Pour un rapport de force équilibré entre les commissions scolaires et les conseils d’établissement


En 2005-2006, le rapport annuel du Conseil supérieur de l’éducation du Québec portait sur la démocratie et la gouvernance en milieu scolaire. Suite à l’implantation d’un nouveau mode de gouvernance scolaire visant la décentralisation des pouvoirs vers l’établissement scolaire, les auteurs du documents décrivent la situation et font des recommandations. Parmi les enjeux relevés, on dénote les tensions existant entre les différents paliers, notamment entre les établissements et les commissions scolaires. En effet, quoique la loi sur l’instruction publique prescrive les fonctions et responsabilités de chaque instance, la loi est sujette à interprétations conduisant à un partage de responsabilités variant d’une commission scolaire à l’autre et donnant lieu à des rapports plus ou moins harmonieux. D’ailleurs, outre cet absence d’équilibre entre les paliers, le CSÉ remet en question, faute de formation obligatoire, la capacité des conseils d’établissement à exercer les pouvoirs accordés par la loi sur l’instruction publique.
Parmi, les six orientations jugées nécessaires afin d’améliorer la situation, on retrouve celle d’assurer d’une compréhension commune du partage des pouvoirs et responsabilités en éducation, de former les conseils d’établissements et de supporter davantage les directions afin qu’elles s’approprient leur rôle. Le CSÉ insiste sur l’importance d’une juste compréhension du partage des pouvoirs et des responsabilités.
Or, en 2008, sous la gouverne de la ministre Courchesne une consultation sur la démocratie et la gouvernance des commissions scolaires conduira au projet de loi 88 modifiant la loi sur l’instruction publique. Cette loi précise, entre-autres, la mission de la commission scolaire et les règles régissant les rapports entre la commission scolaire et les conseils d’établissements. Selon, l’article 177.3 «La commission scolaire s’assure qu’un programme d’accueil et de formation continue est offerte aux membres du conseil des commissaires ainsi qu’aux membres des conseils d’établissement et qu’il satisfait à leurs besoins ».
Ainsi, alors que leur existence fait l’objet d’un débat, les commissions scolaires, insécurisées quant à leur avenir, deviennent responsables d’interpréter le partage des responsabilités? Non seulement, cet assujettissement ne semble guère propice à l’établissement de rapports harmonieux mais encore on peut se questionner dans les circonstances actuelles sur la justesse de ce partage des pouvoirs. Selon mes observations du terrain, tout semble indiquer que la situation telle que décrite en 2005-2006 par le CSÉ quant au rapport entre les commissions scolaires et les conseils d’établissent prévaut toujours en 2011. Bref, à mon avis plutôt que de se dissiper le rapport de force persiste et ce au détriment des communautés locales, des parents et de la démocratie scolaire.

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