Les commissions scolaires, réflexion sur l’état des lieux


Quoique le programme officiel de la CAQ ne soit pas encore disponible, les informations disponibles à l’heure actuelle pointent vers une reconfiguration des commissions scolaires en centres régionaux. D’après ce que je comprends, ces centres seraient des pourvoyeurs de services. La démocratie scolaire, du moins la version « fonctionnelle ou pragmatique» serait redirigée vers l’école, plus précisément vers le conseil d’établissement.

Afin de prendre position sur le sujet, j’ai recueilli des informations.  Ce texte est un début de réflexion. D’emblée, je tiens à préciser qu’avant d’être membre d’un conseil d’établissement au sein d’une commission scolaire j’étais plutôt idéaliste. Ayant étudié les traités internationaux et la législation encadrant les systèmes scolaires, je sais que le droit des parents de choisir l’école de leur enfant est protégé.  Conséquemment, selon ma perspective  la démocratie scolaire est une manière de respecter ce droit des parents en matière d’éducation. Dans le moment,  je suis plutôt déçue et je me demande si la démocratie scolaire est vraiment possible même au sein du conseil d’établissement.

Vous trouverez ci-dessus ma perspective  construite à partir de documents officiels trouvés sur le site du MELS (www.mels.gouv.qc.ca ). Ensuite vous verrez mes commentaires par rapport à ce que je vois sur le terrain et ma position actuelle.

La Réforme

En 1998, suite à un long processus démocratique, le MELS  entame une décentralisation des pouvoirs en faveur de l’école et crée les conseils d’établissements. Cette décentralisation vise à ce que les écoles ajustent leur projet scolaire en fonction des caractéristiques de leur clientèle. Les conseils d’établissements réunissent des représentants parmi les parents, le personnel de l’école, les élèves au secondaire et les membres de la communauté. La mission première de cette assemblée représentative étant de prendre des décisions dans le meilleur intérêt de tous les élèves.

L’État et les besoins de l’Éducation, avis de 2005-2006

En 2005-2006, le rapport du Conseil supérieur de l’Éducation Agir pour renforcer la démocratie scolaire  porte sur la gouvernance scolaire.  Les auteurs du rapport dénotent des écueils faisant obstacle à l’exercice de la démocratie scolaire. Le Conseil croit qu’il soit «impérieux» de renforcer les pratiques démocratiques et proposent cinq orientations aux milieux éducatifs. D’abord,  on recommande à l’État et aux acteurs du système scolaire d’instaurer une véritable culture démocratique. Les préoccupations du Conseil portent sur les intérêts servis par les processus démocratique en milieu scolaire, certaines décisions s’écartant de la législation. On recommande que les intérêts soient centrés sur les élèves. À cet égard, afin de préserver le sens et la valeur de la démocratie, le Conseil recommande une formation obligatoire des acteurs et une meilleure reddition de comptes.   Ensuite, citant la méfiance par rapport à la participation citoyenne en éducation on propose un changement de mentalité. Le Conseil mise sur une meilleure formation des acteurs quant au partage des pouvoirs, des responsabilités et la connaissance des frontières des rôles de chacun des paliers. Le Conseil veut promouvoir l’apport des parents afin qu’ils soient reconnus en tant que partenaire valorisé, soutenu et que l’on facilite cette participation. Finalement, on recommande d’agir rapidement en portant attention aux élections scolaires. Les commissaires doivent assumer leur rôle politique et les élections doivent être encadrées afin de susciter l’attention des électeurs.

Le projet de loi 88, 2008

Suìte à ce rapport, en 2008 la ministre Michelle Courchesne  met en place une consultation  Démocratie et gouvernance des commissions scolaires. Peu après, le Projet de loi 88,  Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et autres dispositions législatives sera présenté et sanctionné. Cinq modifications sont présentées.

«La loi prévoit que le conseil d’une commission scolaire, tout en étant formé d’un nombre moindre de commissaires, sera composé d’un plus grand nombre de représentants de parents, et si ces derniers et si les commissaires élus le juge opportun, de personnes nommées par cooptation. Elle prévoit entre outre que le président de la commission scolaire sera dorénavant élu par l’ensemble des électeurs de la commission scolaire.

La loi prévoit également de nouvelles règles en matière de reddition de compte. Ainsi, il est notamment prévu que chaque commission scolaire devra convenir avec le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport des mesures requises pour permettre l’atteinte des buts et des objectifs mesurables qui auront été préalablement établis dans le cadre de sa planification stratégique. La commission scolaire devra elle-même convenir avec chacun de ses établissements de semblables mesures.

La loi vise par ailleurs à préciser la mission de la commission scolaire, les responsabilités qui incombent aux commissaires ainsi que les règles qui régissent les rapports entre la commission scolaire et les conseils d’établissements.

La loi prévoit entre outre que la commission scolaire devra établir une procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents. Cette procédure devra permettre au plaignant qui est insatisfait du résultat de l’examen de sa plainte de s’adresser à une personne qui sera désignée par le conseil des commissaires sous   de protecteur de l’élève pour lui formuler un avis et, le cas échéant, lui proposer des correctifs.

Enfin, la loi prévoit qu’il ne sera plus possible, pour une commission scolaire, de conclure un contrat d’association avec un établissement d’enseignement privé et, conséquemment, pour ce dernier, de bénéficier des avantages accordés aux écoles publiques. Des mesures transitoires sont prévues par la loi.»

Le projet de loi 86, 2010

Finalement, en 2010 le Projet de loi 86 est sanctionné. Ce dernier rapporte les élections scolaires prévues en 2011 à 2013 afin que les élections scolaires soient jumelées aux élections municipales.

Mes commentaires

Selon ce que je vois du terrain,   la loi 88 a permis de réduire le nombre de commissaires, d’introduire une laborieuse reddition des comptes, d’établir une procédure d’examen des plaintes et de mettre fin aux contrats d’association avec les écoles privées. Il me semble que pour ces éléments cela va assez bien quoiqu’il semble qu’une bonne partie de l’énergie déployée  à tous les pallier porte sur la reddition de comptes.  De surcroît,  je dénote certains problèmes par rapport à la procédure de plainte qui serait trop longue et ardue et des tensions entre le protecteur de l’élève et les responsables de la commission scolaire. Je pense qu’il faudra surveiller de près cette relation.

Par ailleurs, les élections jumelées en 2013 permettront peut-être d’augmenter le taux de participation des électeurs.

Toutefois,  là ou rien ne change, c’est au niveau des tensions entre les commissions scolaires et le conseil d’établissement et entre le directeur et les conseils d’établissements. Les parents sont toujours mal formés et pire encore  formés par la commission scolaire. Je dénote ici, l’absence d’une formation obligatoire et uniforme à travers la province des acteurs au sein des conseils d’établissements.

La mise en place des conseils d’établissements a donné lieu à diverses interprétations au sein des commissions scolaires. À certains endroits, il n’est pas question d’interprétation mais du non respect de la législation ou de recours à des moyens détournés afin de préserver certaines pratiques traditionnellement acceptées. Par exemple, certains conseils d’établissements doivent composer avec un mode de gouvernance De Facto. Un mécanisme juridique rendant légal ce qui est illégal…

Ma position

Pour ces raisons, dans le moment je reste sceptique par rapport à la démocratie scolaire et la capacité des conseils d’établissement d’être formés adéquatement par une commission scolaire qui protège des intérêts autres que celui des élèves.

Pour cela, la proposition de la CAQ de centrer l’exercice de la démocratie vers le conseil d’établissement ne me semble pas une solution idéale. Pour l’être, il faudrait vraiment renforcer les acteurs au sein des conseils d’établissement. Il en va de même pour les directeurs insécures. De surcroît, il faudrait identifier les commisions scolaires délinguantes  agir ou donner des outils aux parents.

Faute de pouvoir régler ce problème, la démocratie restera un mirage dans certains milieux scolaires. Dans ces conditions, je pense que les écoles à chartes et la possibilité pour les parents de choisir l’ école qui leur plaît permettrait de mieux rencontrer les engagements internationaux.

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