Quand les frontières entre le public et le privé se confondent à la commission scolaire


En 1999, dans le cadre du Rapport Proulx, un groupe d’études sur la place des religions à l’école québécoise, William J.Smith et William F.Foster se sont attardés à la question des droits et des valeurs à l’école. Ce document est fort utile pour comprendre la portée des droits et libertés dans le cadre scolaire Dans ce document, il est question de  l’ensemble des traités internationaux et des Chartes régissant les écoles au Québec.  Les auteurs y définissent le rôle des parents ou des tuteurs légaux, ce rôle consiste à représenter le meilleur intérêt de leurs enfants, ils jouent un rôle d’intermédiaire:« […] l’autorité parentale s’entend des pouvoirs exercés non pas sur l’enfant mais en son nom» p.19 Dans l’ensemble de la documentation officielle, c’est le parent (ou le tuteur légal) qui est détenteur de droit et ce au nom de l’enfant. La législation scolaire québécoise non seulement  tient compte de cette définition mais encore permet aux parents d’enfants inscrits à l’école d’exercer leur droit d’agir au nom de l’enfant par un mode de gouvernance démocratique faisant place aux parents. C’est pourquoi, au Québec les parents peuvent agir en tant que représentants élus au sein des conseils d’établissements ou dans les comités de participation parentale à l’école. Les autres membres de la communauté intéressés par l’éducation  peuvent s’impliquer au niveau  de la commission scolaire.

De surcroît,  les représentants élus du système scolaire public doivent respecter la loi sur l’instruction publique. C’est le cadre législatif guidant les personnes oeuvrant dans le système scolaire. Quoique cette dernière soit sujette à diverses interprétations, elle représente un référent commun aux acteurs du système. Ainsi,  les actions des personnes oeuvrant dans le système: enseignant-es,  personnel de soutien, directions, membres du conseil d’établissement,  commissaires,  ministre de l’Éducation ainsi que les organismes offrant des services :les écoles, les commissions scolaires et le minìstère de l’Éducation, du Loisir et des Sports, sont encadrés par la législation scolaire. Aussi, les organismes publics sont également régis par la loi sur l’accès à l’information. De par cette loi, les organismes doivent donner un accès public à leurs documents. Bref, en raison de ces lois ,on peut affirmer qu’il existe une obligation de transparence dans le système scolaire public.

Or, ceci n’est pas  le cas pour les organisations privées sans but lucratif.  C’est le statut de cette dernière qui détermine les informations qu’elle aura à rendre publique. Par exemple, une association  considérée comme une personne morale,  n’a pas à rendre public ses documents. Elle n’a pas à rendre des comptes aux personnes qui ne sont pas membres de cet organisme indépendant. Conséquemment lorsqu’un organisme privé  collabore avec les autorités scolaires, les responsables de cet organisme n’ont à respecter ni la loi sur l’instruction publique ni la loi sur l’accès à l’information.

Lorsque les deux entités publique et privée sont distinctes et arrivent à maintenir leurs frontières étanches,  cet état de fait n’est pas un problème. Cependant, là où le bât blesse, c’est lorsqu’une entité se confond à une autre. En effet, le mariage  des organismes privés indépendants au réseau scolaire, ne se fait pas toujours dans le respect de l’esprit des règles ministérielles. Il arrive parfois, que des gens de bonne foi, désirant préserver des traditions agissent dans le sens contraire d’un droit fondamental, soit celui des parents dont les enfants sont présentement inscrits à l’école. Ce malgré le fait, que le droit du parent à décider du genre d’éducation qu’il désire pour son enfant est le fondement de la démocratie scolaire. Voici, un exemple.

Il sera maintenant question de la commission scolaire anglophone Lester B Pearson et de ses écoles. De manière plus précise, c’est le  jeu entre la commission scolaire,  la Fondation Éducation Pearson et l’Association  Foyers-école mieux connue sous son appellation anglaise Home and School qui est au coeur de cet écrit .   Après avoir brièvement décrit les organisations privées dont il est question, je vais expliciter  et questionner  trois dimensions contribuant à un malaise qui pourrait ne pas être si on modifiait certaines pratiques.  À cette fin, j’aborderai  les fonctions occupées par les élus de la commission scolaire dans les organisations indépendantes et privées,  les communications à la commission scolaire et dans les écoles et  l’appropriation par un organisme privé et la commission scolaire d’un pouvoir qui revient selon la loi sur l’instruction publique au conseil d’établissement, soit celui d’organiser des actitivités extracuricculaires et d’offrir des contrats de service.

 LA FONDATION EDUCATION PEARSON ET L’ASSOCIATION FOYERS-ÉCOLE ( HOME AND SCHOOL)

Sur papier,  ces organisations indépendantes et privées annoncent leur intention de supporter l’école publique. Il est indéniable, qu’au cours des années,  La Fondation Éducation Pearson   et    La Fédération Foyers-école ou Home and School  ont contribué de manière positive à l’école publique en récoltant de nombreux dons servant à financer des activités et l’achat de matériel scolaire. D’ailleurs l’implication de ces personnes intéressées par l’éducation est remarquable. Là n’est pas le problème.  Le noeud du problème ne se situe pas au niveau des intentions rendues explicites ou de l’énergie déployée par ces personnes de bonne volonté mais plutôt dans ce qui m’avère être le non respect des frontières séparant le secteur public et privé.

COMMISSAIRE AU PUBLIC  ET MEMBRE DE CA AU PRIVÉ

D’abord, on remarque une première confusion des genres. Cette dernière a trait à la présence de représentants élus, soit les commissaires et la représentante des parents, dans des postes clefs au sein des organismes indépendants et privés.  En effet, en 2011-2012 cinq membres du conseil des commissaires de la commission scolaire Lester B.Pearson étaient également membres du conseil d’administration de la La Fondation Éducation Pearson.  L’ex-présidente de la Fondation Pearson, Suanne Stein Day, encore membre active du conseil d’administration de la Fondation Éducation Pearson est présidente du conseil des commissaires de la commission scolaire. Barbara Freeston, Conny Held, Don Rae et Nan Beaton occupent des postes au sein des deux entités. De surcroît, Suanne Stein Day siège sur le conseil d’administration de  l’Association de parents Foyers et école (Home and School) en tant que trésaurière. Or, selon le responsable de la direction régionale du ministère, la loi sur l’instruction publique n’est pas claire quant à la nécessité de signer une déclaration d’intérêt, lorsqu’une personne siègeant en tant que commissaire est membre du conseil d’administration d’un organisme privé sans but lucratif.  La loi sur l’instruction publique stipule que les commissaires doivent déclarer leurs intérêts dans une entreprise. Bref,  des personnes clefs élues en tant que représentants publics à la commission scolaire, soumis à la loi sur l’instruction publique, occupent des postes importants dans ces organismes privés sans avoir à déclarer des intérêts. Cet état de fait permet de soulever quelques questions. Afin de préserver leur statut de représentants du secteur public,  les commissaires me devraient-ils pas s’abstenir de sièger, pour la durée de leur mandat, au sein des conseils d’administration d’organismes privés indépendants lorsqu’ils sont élus dans le secteur public? Ne serait-il pas préférable de repenser les liens entre la commissions scolaire , la Fondation et la Fédération Foyers-école ?

PRÉSENCE DE L’ORGANISME PRIVÉ SUR LES SITES ÉLECTRONIQUES PUBLICS ET NOMBREUSES RÉFÉRENCES À CES ORGANISMES DANS  LE JOURNAL DE LA COMMISSION SCOLAIRE

Ensuite, on dénote de nombreuses transgressions quant au respect de la frontière entre le privé et le public dans les communications de la commission scolaire. D’une part, le site électronique de la commission scolaire héberge celui de la Fondation Éducation Pearson.  L’omniprésence sur le site électronique de la commission scolaire de cet organisme privé ainsi que la publication des activités de l’organisme dans le journal de la commission scolaire sèment la confusion. La Fondation Éducation Pearson est-elle  indépendante ou pas? Dans l’affirmative, pour quelle raison n’a-t-elle pas son propre journal?

D’autre part sur les sites électroniques des écoles de la commmission scolaire on dénote la présence de l’Association Foyers-École ou Home and School. Encore une fois, le fait de retrouver des informations sur le site électronique de l’école rend difficile  la distinction entre ce qui est public et ce qui est privé. D’ailleurs plusieurs parents croient à tort que l’Association est une association de parents alors qu’elle compte plutôt dans ses rangs toutes personnes intéressées par l’école. Parents et non parents peuvent être membres. Le mandat de l’association est déterminé en partie par la Fédération et ce avant même que l’année scolaire débute. Or, faute de documents informatifs dans plusieurs écoles, il arrive que des parents de l’école confondent l’Association avec l’organisme de participation parentale dont le mandat est déterminé par les parents de l’école au début de l’année scolaire, lors de l’assemblée générale. Ici, afin de ne pas transgresser les frontières du public, les organismes privés indépendants ne devraient-ils pas avoir leur propre site électronique?   Un lien vers un site indépendant ne  serait-il pas préférable? Par ailleurs, comment se fait-il que dans plusieurs écoles, l’Association n’ait aucun document officiel tel une constitution et des règles de gouvernance interne? Comment se fait-il que la commission scolaire n’ait fait aucun effort pour informer les parents?

URSUPATION DE POUVOIR ET FINANCEMENT SUSPICIEUX?

Enfin,  la loi sur l’instruction publique octroie aux conseils d’établissement le pouvoir d’organiser les activités extracurriculaires et de louer les locaux. Faut-il le rappeler, c’est ici que le droit des parents et des enfants inscrits à l’école peut s’exercer, c’est le lieu où les parents ont un mot à dire sur l’organisation scolaire. Or le plan stratégique de la Fédération Foyers-école indique, qu’au niveau local, un des objectifs  est  la prise  en charge des activités extracurriculaires. Par ailleurs, les logos des compagnies obtenant des contracts de service à la commission scolaire se retrouvent sur le site de la Fédération Foyers-école  et dans sa revue mensuelle.  Que se passe-t-il ici? Il semble y avoir des échanges de services qui ne seraient pas permis dans le secteur public. En fait on peut se demander qui est en charge des contrats de service la commission scolaire, la Fédération ou les Associations locales, les deux? Il nous a été impossible d’avoir des informations à ce sujet, il était même impossible lors des séances du conseil d’établissement de discuter des activités extracurriculaires en début d’année. Bref, comment expliquer ce manque de transparence? Est-ce dans le meilleur intérêt des enfants? Pour quelle raison, le conseil d’établissement ne pourrait-il pas avoir son mot à dire?

En somme, quoique l’idée de collaborer avec des organisations privées soit bonne, certaines pratiques des commissaires de Lester B.Pearson mériteraient réflexion afin de mettre fin à la confusion actuelle.  D’abord, les commissaires pourraient s’abstenir, pour la durée de leur mandat, de prendre une part active dans les organismes privés, cela permettrait de part et d’autre de s’assurer que les frontières délimitant les responsabilités ne sont pas transgressées.   Ensuite, au niveau des communications à la commissions scolaire un départage devrait être fait afin de mettre fin à la confusion actuelle et que les deniers publics ne servent pas à défrayer les coûts d’opération d’une Fondation ou une Assocation indépendante privée. Puis, en ce qui a trait aux activités extracurriculaires et aux contrats de service, il serait temps que la commission scolaire rende explicite, à la lumière de la législation scolaire, le processus d’attribution des contrats de service et explique aux parents le rôle de la Fédération Foyers-école et des Associations locales dans ce domaine. Que les Associations locales informent correctement les parents. Voire, que la commission scolaire et la Fédération Foyers-école  respectent les fonctions et pouvoirs des conseils d’établissements et conséquemment le droit des parents et des enfants en ce qui a trait à l’organisation des activités extracurriculaires. Cela ne sera possible que si la commission scolaire et les organisations privées mettent toutes les cartes sur la table en toute transparence et en collaborant avec le conseil d’établissement.

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