La place de la communauté à l’école québécoise


Récemment, j’ai abordé la question de la place des parents à l’école.  Dans le cadre de cet exercice, un lien a été établi entre les droits de l’enfant et des parents à l’école,  le rôle d’intermédiaire des parents consistant à défendre les intérêts de leur enfant, le droit des parents de choisir l’école de leur enfant et  les différents lieux où on retrouve des parents dans le système scolaire.  Il sera maintenant question de la place réservée à la communauté à l’école québécoise. Je vais proposer une réponse à la question suivante: Quelle place l’État québécois reserve-t-il à la communauté à l’école québécoise?   Afin de formuler une réponse à cette question, deux ressources ont été consultés:  la Loi sur l’instruction publique (2012) et un avis du Conseil supérieur de l’Éducation portant sur la gouvernance scolaire (CSÉ ,2006).

Un choix des années 1970

Avant toute chose, il importe de comprendre qu’au Québec, depuis 1971 l’Éducation est perçue en tant que bien public et c’est un domaine qui concerne l’ensemble de la population (CSÉ. 2006). C’est pourquoi, non seulement les parents mais les représentants de la communauté, la communauté et la population ont une place dans le système scolaire. Cette vision de l’éducation telle qu’elle actualise dans le système scolaire québécois implique un  système démocratique à plusieurs paliers, entre-autres, au niveau de l’école et de la commission scolaire.

Définition légale du parent et de la communauté

Pour les fins de cette analyse, il importe avant d’aller plus loin de bien définir comment la LIP (Loi sur l’instruction publique) définit ces termes. D’une part, l’article 13 ( le 2e point ) définit le parent de la manière suivante: «le titulaire de l’autorité parentale ou, à moins d’opposition de ce dernier, la personne qui assume de fait la garde de l’élève». D’autre part, on ne retrouve pas de définition exacte des termes communauté, représentants de la communauté, services communautaires. Toutefois, sachant que les documents légaux utilisent des termes précis pour référer à des concepts particuliers, en procédant par déduction, il est possible de faire le constat suivant:

Au niveau de l’école

-la LIP distingue les  élèves inscrits à l’école de  la communauté (Art. 36). Elle précise que l’école tout en fournissant les services éducatifs aux élèves inscrits doit également collaborer au développement social et culturel de la communauté;

-la LIP distingue les élèves, les parents, le directeur de l’école, les enseignants et autres membres du personnel de l’école, la commission scolaire et les représentants de la communauté  (Art. 36.1);

-au niveau de l’école, le conseil d’établissement est appelé à déterminer les  caractéristiques et attentes de la communauté qu’il déssert  à cette fin il s’assure de la participation des personnes intéressées par l’école, il favorise les échange entre les élèves, les parents, le directeur de l’école, les enseignants, les autres membres du personnel de l’école et les représentants de la communauté (Art. 74);

-le conseil d’établissement est appelés à informer les parents et la communauté que dessert l’école des services offerts (Art, 83);

-«le conseil d’établissement peut organiser des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par le régime pédagogique, y compris des services d’enseignement en dehors des périodes d’enseignement pendant les jours de classe prévus au calendrier scolaire ou en dehors des jours de classe et des services à des fins sociales, culturelles ou sportives. Il peut permettre que d’autres personnes ou organismes organisent de tels services dans les locaux de l’école» (Art. 90).

-«… Le conseil d’établissement approuve l’organisation par la commission scolaire, dans les locaux de l’école, de services qu’elle fournit à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires» (Art. 92)

Une lecture attentive de la loi, permet de relever qu’une distinction est faite entre la communauté et les représentants de la communauté. À ce propos, le seul passage de la LIP qui permet de comprendre, ce qu’est un représentant de la communauté renvoie à la nomination de représentants de la communauté par les membres du conseil d’établissement dans la section de la loi portant sur la formation du conseil d’établissement. Conséquemment, de cette lecture, je retiens que lorsque la loi réfère aux représentants de la communauté, elle renvoie aux deux représentants nommés par le conseil d’établissement. De surcroît, les représentants de la communauté ne sont pas des élèves, des parents, la direction, des membres du personnel ou la commission scolaire.

Par ailleurs,  le conseil d’établissement  peut organiser des services  extra scolaires à  des fins éducatives (autres que le régime  pédagogique), sociales, culturelles et sportives. Il faut noter ici qu’au niveau de l’école la LIP réfère à des services extra scolaires.  Il approuve l’organisation dans les locaux de l’école pour l’organisation de services offerts par la commission scolaire (culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires).

Il importe de noter que le terme services extra scolaires, n’est  pas utilisé dans dans la version anglaise de la loi.  On réfère à Community Services ce qui  peut porter à confusion. D’ailleurs, sans faire l’exercice ci-haut, il est facile de faire une toute autre lecture.

Au niveau de la commission scolaire

-au niveau de la commission scolaire, le territoire est découpé par le gouvernement, le choix de relever d’une commission scolaire anglophone est relié à  l’admission aux services éducatifs (Art. 207);

-la commission scolaire outre l’organisation des services éducatifs doit entre-autres viser à relever le niveau de scolarisation de la population « et à contribuer au développement social, culturel et économique de sa région» (Art. 207.1);

-dans le cadre de ses fonctions, la commission scolaire doit établir un plan stratégique comportant une description du contexte dans lequel elle évolue, notamment les besoins de ses écoles et de ses centres ainsi que  les caractéristiques et les attentes du milieu qu’elle déssert (Art.209);

-la commission scolaire peut fournir des services  à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires (Art.255).

En ce qui a trait à la commission scolaire, le terme «communauté n’est employé que lorsqu’il s’agit des fonctions et pouvoirs reliés aux services à la commuanuté. Dans cette perspective, il s’agit de fournir des services à des fins communautaires qui sont distincts des services à des fins culturelles, sociales et sportives. La LIP précise dans la section 5 des fonctions et pouvoirs de la commission scolaire quels sont ces services: activités de formation de la main-d’oeuvre, développement technologique, programmes de coopération avec l’extérieur, coopérer à la mise en oeuvre de priorités régionales, offrir des services de garde, restauration et hébergement. Par ailleurs, dans le cadre de ses fonctions générales la commission scolaire doit collaborer avec les municipalités, la police et le réseau de santé et services sociaux; autre commission scolaire; gouvernement étranger ou autre province; collège d’enseignement général professionnel.

La LIP précise que le conseil d’établissement peut organiser des services à des fins éducatives, sociales, culturelles ou sportives. Ici, je présume que cette organisation des services doivent être faite dans la perspective de la mise en oeuvre du plan éducatif de l’école. Par ailleurs, le conseil d’établissement  doit collaborer et approuver l’utilisation de locaux, lorsque la commission scolaire organise des services à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires. La commission scolaire, ici agissant dans le cadre de sa mission consistant, en partie, à contribuer au développement social, culturel et économique de sa région.

 La place de la communauté à l’école: Le projet éducatif  de l’école

L’école et la commission scolaire sont situées sur un territoire où vit une  population avec des besoins et attentes.  L’ école par l’entremise de son projet éducatif doit  définir les caractérisiques  et attentes de la communauté qu’elle déssert. Pour ce faire dans le cadre prévu par la loi, les élèves, les parents, la direction, les représentants de la communauté participent à l’élaboration du projet éducatif. Lors de cet exercice,  l’école doit également  tenir compte du plan stratégique de la commission scolaire.

La commission scolaire par l’entremise de son plan stratégique doit tenir compte des besoins de ses écoles et définir les caractéristiques et attentes de son milieu. La prise en compte de ces éléments est une obligation. De plus , le plan stratégique de la commission scolaire, considére les objectifs du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Dans la perspective d’une Éducation perçue en tant que  bien public, le conseil d’établissement et la commission scolaire doivent rendre des comptes à la population cela explique pourquoi les réunions, certains documents et rapports doivent être rendus publics à chaque année. Par exemple, le conseil d’établissement doit: informer les parents et la communauté qu’il dessert des services offerts et de leur qualité; rendre public le projet éducatif, le plan de réussite et l’évaluation annuelle de la réalisation du plan de réussite par l’entremise d’un document explicatif (Art. 83). Le conseil des commissaires doit: présenter son plan stratégique à la population lors d’une séance publique d’information (Art. 209) ; informer la population de son territoire des services éducatifs et culturels offerts;  les résultats obtenus et les plaintes portées à la connaissance du directeur générale de la commission scolaire (Art.220). Encore, lorsqu’il s’agit de modifier le statut d’une école ou d’une fermeture d’école, la commission scolaire doit tenir une séance d’information publique (Art.212).

La place de la communauté à l’école: les représentants de la communauté exerce un pouvoir nominatif ( sans droit de vote)

Les parents d’élèves inscrits à l’école peuvent choisir leurs représentants siègeant au conseil d’établissement. La LIP est claire, dans le cadre prévu par la loi,  le pouvoir décisionnel est exercé par le conseil d’établissement, composé à 50% de parents et 50% des membres du personnel de l’école.  Deux représentants de la communauté qui ne sont pas membres du personnel de l’école peuvent sièger sur le conseil d’établissement mais ils n’ont pas le droit de vote. 

Le  conseil d’établissement exerce ses fonctions et pouvoirs dans quatre sphères de responsabilités: pouvoirs et fonctions généraux; pouvoirs et fonctions reliés aux services éducatifs; pouvoirs et fonctions reliées aux services extra scolaires ( dans la documentation anglophone, on réfère ici à Community Services) ; pouvoirs et services reliés aux ressources matérielles et financières. Il doit approuver l’organisation par la commission scolaire dans les locaux de l’école de services à des fins sociales, culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires (Art.92).

De surcroît, les parents d’élèves inscrits à l’école peuvent, lors de l’Assemblée annuelle des parents, organiser un groupe de participation parentale. Selon la LIP, la mission de l’organisation de participation parentale (O.P.P.) consiste à colloborer au développement, évaluation et implémentation du projet éducatif; l’organisation de parents peut aviser les représentants des parents membres du conseil d’établissement quant aux préoccupations des parents ou sur tous autres sujets, à la demande des représentants du conseil d’établissement.

Dans ce cadre, sous l’autorité du directeur général de la commission scolaire, le rôle de la direction de l’école, consiste à veiller sur la qualité des services éducatifs et l’atteinte des standards établis. Le direction pédagogique et administratif de l’école; l’application des décisions du conseil d’établissement et autre dispositions régissant l’école; la mise en place d’un plan de lutte contre l’intimidation. La direction assiste le conseil d’établissement dans l’exercice de ses fonctions.

Au terme de cet exercice, il est évident que l’État québécois accorde une place importante à la communauté à l’école québécoise. Dans la perspective d’une Éducation considérée en termes de bien public depuis 1970, la loi prévoit des mesures au niveau de l’école et de la commission scolaire. À l’école,  la place de la communauté s’actualise par  la prise en compte des caractéristiques et attentes de la communauté ainsi que la nomination des représentants de la communauté au conseil d’établissement à l’école. De surcroît, le conseil d’établissement doit rendre des comptes non seulement aux parents mais à la communauté. Le conseil d’établissement doit également collaborer avec la commission scolaire lorsque cette dernière organise des services à la communauté en approuvant l’utilisation des locaux.  Au niveau de la commission scolaire, cette dernière doit aussi tenir compte des caractéristiques et attentes de son milieu. À cet effet, des consultations publiques sont prévues. La commission scolaire doit également rendre compte de certains de ces choix et offrir des services à la population qu’elle déssert. Espérons maintenant que la communauté désservie par l’école et la population s’intéresse à l’Éducation, ne pas le faire laisse ce bien public entre les mains d’une  minorité d’individus dont les intérêts ne sont pas toujours clairs.

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