Le MELS vue par le protecteur du citoyen


Le protecteur du citoyen rédique un rapport annuel qu’il rend public. Au Québec, lorsque les services offerts par un organisme gouvernemental  ne répondent pas aux attentes des citoyens, il est possible pour ces derniers de porter plainte auprès  du protecteur du citoyen. Les rapports de 2009-2010 et 2011-2012, présentent une analyse des plaintes reçues concernant le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Ma grille de lecture des rapports visait à faire un constat quant à la loi 88 et l’introduction du protecteur de l’élève et autres mesures visant à améliorer les services. Voici ce que j’ai trouvé.

En 2009-2010, le protecteur du citoyen s’inquiète de l’absence de mesures impartiales, ce malgré l’introduction en 2008 de la loi 88.

«L’absence de recours impartiaux constitue une insatisfaction majeure qui, à des degrés et pour des motifs divers, se retrouve parmi les trois ordres d’enseignement»  (2009-2010, p.44).

En ce qui a trait aux commissions scolaires, le protecteur du citoyen mentionne que l’adoption de la loi 88 en 2008 ( imposant la création d’un poste de protecteur de l’élève pour chaque commission scolaire) constitue un progrès. De plus, il mentionne un projet du MELS en  2009   visant à encadrer: la nomination et la mise en place du protecteur de l’élève ; la procédure d’examen des plaintes. Selon le Protecteur, ces changements constituent des améliorations. Toutefois, le protecteur du citoyen s’inquiète de l’absence d’un recours totalement indépendant. À cet égard,  il souligne  des lacunes quant au respect des conditions essentielles pour garantir la légitimité et l’impartialité  nécessaires. Les raisons qui suivent sont invoquées:

  • l’immunité du protecteur de l’élève est réduite par une plus grande discrétion accordée au conseil des commissaires pour le révoquer, ce qui amenuise une indépendance déjà relative;
  • le pourvoir d’enquête du protecteur de l’élève est affaibli, puisqu’il est conditionnel à la collaboration de tous les membres du personnel et de la commission scolaire, alors que le projet soumis à la consultation privée imposait à ceux-ci l’obligation officielle de répondre à ses demandes;
  • la procédure d’examen des plaintes des commissions scolaires n’est pas uniformisée afin de garantir aux citoyens qu’elle respecte les principes de justice naturelle énoncés dans la Loi sur la justice administrative et que le traitement est équitable dans l’ensemble du réseau.

Parmi les recommandations du rapport 2009-2010 le protecteur du citoyen propose: l’adoption de mesures similaires à celles retrouvées dans le domaine de la santé et des services sociaux; d’accorder l’immunité aux personnes impliquées dans le processus de plaintes; de prévoir que le processus soit conforme avec les principes de la loi sur la justice administrative, lorsqu’il s’agit de motiver le rejet d’une plainte.

En 2011-2012, le nombre des plaintes concernant le MELS a augmenté. Parmi les types de plaintes reçus on dénote les plaintes reliées au fonctionnement du bureau des plaintes et des droits de recours.Les plaintes reliées aux ministère de l’Éducation, ont «fréquemment mis l’accent sur son refus d’agir au regard des services éducatifs rendus par les commissions scolaires et les établissements privées de l’enseignement primaire et secondaire.» (2011-2012, p.40).

«Le protecteur du citoyen reçoit régulièrement des plaintes qui illustrent une tendance du Ministère à faire porter à d’autres instances ou aux citoyens le poids de situations dont il devrait normalement assumer la charge, que ce soit sur le plan des correctifs à apporter ou des solutions à mettre en place. Dans au moins six plaintes reçues et considérées comme fondées par le Protecteur du citoyen au cours de la dernière année, le Ministère avait d’abord décliné compétence et refusé d’intervenir.» (2011-2012, p. 41)

Le ministère invoque souvent l’autonomie des commissions scolaires et l’existence de recours légaux dans les commissions scolaires pour ne pas s’impliquer.

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2 réflexions sur “Le MELS vue par le protecteur du citoyen

  1. Bonjour M.Labonté,

    malheureusement, je crois également que dans les prochaines années, les parents feront de plus en plus appel aux tribunaux.

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