La délégation des pouvoirs du conseil d’établissement: la nécessité d’un meilleur encadrement


Dans certaines commissions scolaires, le conseil d’établissement ne peut jouir de ses pleins pouvoirs parce que d’autres intérêts s’en occupent.  Les pouvoirs dont il est question ne sont pas reliés aux responsabilités pédagogiques ou au projet éducatif,  il s’agit  de manière plus précise, des pouvoirs et fonctions reliés à l’organisation des services extra scolaires ( section 3,  art. 90-91-92 LIP) et ceux reliés aux ressources physiques et financières (section 4, art. 93-94- 95LIP).

Grâce à ces pouvoirs l’école peut aller chercher des revenus supplémentaires. C’est une question d’argent. Dans certains cas, de beaucoup d’argent.  Faute d’encadrement national à l’égard de la délégation des pouvoirs et fonctions du conseil d’établissement, les risques de dérapages sont énormes. J’entends par dérapage, la perte de contrôle des pouvoirs et fonctions du conseil d’établissement au profit de d’autres.

D’abord, il y a un risque que la commission scolaire qui est la propriétaire des biens matériels de l’école s’introduise dans les affaires de l’école. Notamment c’est le cas  dans la commission scolaire que j’observe.  Un statut d’indépendance a été octroyé aux bibliothèques des écoles situées sur le territoire de la commission scolaire.  Ainsi, les responsables des bibliothèques gèrent les bibliothèques sans le consentement du conseil d’établissement, Cela signifie  que les bibliothèques peuvent collecter des fonds à l’école. Les responsables peuvent conclure des ententes avec des librairies du coin et organiser des foires du livre pendant les heures de classe. En  échange de cette présence à l’école, des dons sont versés par le libraire à la bibliothèque sous forme de livres.

Quoique cette manière de faire procure des avantages certains  à la commission scolaire et à l’école, il existe un malaise quand à l’exclusion du conseil d’établissement en matière de gestion de la bibliothèque.  La gestion de la bibliothèque se fait sans reddition de comptes.

Ensuite, lorsque l’école mandate, à long terme,  un organisme indépendant  pour la collecte des fonds,  il y a un risque que cet organisme  s’accapare à la longue les responsabilités du conseil d’établissement.  Dans le cas que j’ai observé le personnel de l’école et la direction sont parfois membres de l’organisme indépendant. Dans ces circonstances, il peut arriver que  les membres de l’organisme avec la complicité des enseignantEs et de la direction contrôlent le conseil d’établissement.  Étant majoritaire au conseil d’établissement, il leur est possible par exemple: de ne pas mettre en pratique la déclaration d’intérêts; de contrôler l’agenda; de ne pas transmettre l’information; de ne pas avoir d’ententes officielles avec l’organisation externe; de supporter l’abrogation du conseil d’établissement en ne se présentant pas aux réunions. Au bout du compte,  en raisons des avantages pécuniers procurés par l’organisme externe , le conseil d’établissement est condamné à jouer un rôle très limité.

Par ailleurs,  faute de réflexion et surtout d’une formation pour les membres du conseil,  des activités  illicites peuvent être organisées. Comme par exemple, demander aux parents de payer pour des services pédagogiques lorsqu’un fournisseur de service organise des activités en remplacement des cours d’éducation physique.  Encore, que les activités de collecte de fonds prennent la place d’activités culturelles pendant les heures de classe.  Ces moments qui devraient être réservés à l’enseignement ou l’apprentissage deviennent  plutôt un prétexte pour la vente de produits aux élèves.  En somme, la proximité du personnel avec les collecteurs de fonds rendent les frontières du pédagogique poreuses conduisant à des situations illicites et amenuisant la qualité du projet éducatif.

Puis,  lorsque l’organisme externe est aussi une oeuvre de charité enregistrée, il existe également un potentiel de dérive.  Dans ce cas, l’organisme peut à la fois organiser les services extra scolaires et recueillir des dons.  Une oeuvre de charité ne tombe pas sous le couvert de la Loi sur l’accès à l’information .   Sans la collaboration de l’organisation, il n’y aura pas de reddition de comptes. Dans ces conditions, il devient impossible de s’assurer que les fournisseurs de services en soient pas tenus également d’être donateurs. Impossible de constater l’étendue des liens possibles.

Finalement, dans le pire des cas, comme il n’existe toujours pas de formation nationale obligatoire pour les membres du conseil d’établissement, l’oeuvre de bienfaisance peut se donner comme objectif, avec l’assentiment de la commission scolaire, de former le conseil d’établissement. Ainsi, ce système de financement plus ou moins licite risque de perdurer dans le temps.

Pour ces raisons, je pense qu’il faille se pencher sérieusement sur la question de la délégation des pouvoirs du conseil d’établissement afin de mieux encadrer ce transfert de pouvoirs, Encore, qu’il faille revoir la LIP et introduire une formation obligatoire nationale des conseillers d’établissement. Puis,  qu’il faille s’assurer que les formateurs soient qualifiés.

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