Rapport de la Protectrice du citoyen 2012-2013: usurpation des pouvoirs du conseil d’établissements par les commissions scolaires


La Protectrice du citoyen rédige un rapport annuel qui est remis au Président de l’Assemblée nationale. Le mandat de l’institution indépendante du gouvernement est d’assurer le respect des droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration publique. Les actions du Protecteur visent à corriger et prévenir «les abus, la négligence, le non-respect des droits ou l’inaction des services publics» (p.14, RPC 2013). Cette année, dans le rapport déposé en septembre 2013, la directrice de l’institution,  Mme Raymonde St-Germain, s’est intéressée à nouveau au MELS.

Dans son rapport précédent, la Protectrice du citoyen soulignait la tendance du Ministère à laisser à d’autres ses responsabilités. Notamment, dans ma commission scolaire, des garderies (0-4 ans)  illégales, défrayées par l’argent destiné aux 5 à 17 ans  avaient été ouvertes, c’est finalement le Ministère de la famille qui est intervenu. Pour l’année 2012-2013, il semble que rien n’ait changé. La Protectrice suggère à nouveau  au Ministère de baliser ses services afin que la législation soit respectée et pour éviter la judiciarisation des problèmes.

Dans son rapport 2012-2013, la Protectrice s’est intéressée aux cours d’été. Plus précisément, elle s’est intéressée à l’offre de service et aux frais exigés aux parents. Pour ce faire, les règles en vigueur dans 69 commissions scolaires ont été examinées. La Protectrice a établi ses recommandations en tenant compte de son  bilan de la situation et en référant à la Loi sur l’Instruction publique  (art.1, art..3, art. 40, art.90, art.91, art. 207, art.208, art. 209 et art.447).

Selon son analyse, les cours d’été sont encadrés par les articles 90 et 91 qui permettent aux commissions scolaires d’offrir des services éducatifs en dehors du calendrier scolaire et d’exiger des frais aux parents.  Selon ces articles, cette responsabilité revient aux  conseils d’établissement  qui  devraient être impliqués dans la prise des décisions.  Or, plusieurs commissions scolaires interprètent la loi autrement.    L’offre de cours d’été est financée, en partie,  à même le budget de la commission scolaire car ce service est considéré en tant qu’un service éducatif relié à la récupération des élèves. Cette interprétation de la loi,  explique certaines disparités dans les commissions scolaires quant au nombre de cours offerts et aux frais exigés pour les cours d’été qui varient selon la commission scolaire entre 40$ et 500$.

Dans son analyse de la conformité de la situation à l’égard du cadre juridique, la Protectrice relève les problèmes suivants.

  1. Les commissions scolaires ont pris en charge l’organisation des cours d’été ce sans impliquer les conseils d’établissements ce qui déroge à l’article 91 de la Loi.
  2.  Les commissions scolaires financent en partie ces cours en puissant dans leur budget alors que selon l’article 91 ce sont les conseils d’établissement qui devraient le faire.
  3. Étant donnée la grande variabilité des services offerts et de la tarification exigée des parents, il existe un problème d’équité.
  4. Il n’existe pas de norme quant à l’accessibilité à ces cours, les frais exigés pourraient poser obstacles financiers à certains parents.

En ce qui a trait à la tarification, après avoir rappelé qu’il est légalement possible d’exiger des frais aux parents, la Protectrice souligne que selon le Guide de gestion et sanction d’études et des épreuves ministérielles, ce sont les organismes scolaires qui doivent défrayer les coûts des locaux et du personnel de surveillance, la correction et la compilation des résultats. «Aucun frais en peuvent être facturés pour une reprise d’examen» (p.41,RPC 2013). Or, 23% des commissions scolaires étudiées dérogent à cette règle.  Puis, 17% des commissions scolaires exigent lors d’une inscription à un cours d’été des frais couvrant la reprise de l’examen, alors que les cours ne sont pas un préalable à une reprise d’examen. Près de 40% des commissions scolaires imposeraient des frais pour une reprise d’épreuve ce qui n’est pas conforme au Guide.

La Protectrice s’inquète avec raison de l’effet de ces disparités et des problèmes d’accès à ces services pour les élèves en difficultés.

Afin de corriger la situation la Protectrice, recommande que les MELS  d’une part,  tienne compte de l’impact de ces orientations sur la réussite scolaire et qu’il balise l’offre des cours d’été et les frais facturés.  D’autre part, que le  MELS fasse un suivi afin de valider si les services de cours d’été et les reprises d’examens minsitériels sont conformes à la Loi.

Incroyable, non? On élabore un cadre juridique visant à décentraliser les pouvoirs vers l’école, sans avoir de mécanisme de surveillance.   Ceci n’est qu’un exemple, parmi bien d’autres du non respect par la commission scolaire  des frontières des pouvoirs et fonctions du conseil d’établissement. Les conseillers d’établissement, non formés n’y voient rien.  D’ailleurs devant l’état des choses, je me questionne sur la formation des conseillers à la commission scolaire.  Qui les forme et comment ?

PIre encore, faute de suivi,  au bout du compte ce sont  les élèves les plus vulnérables  qui sont pénalisés par cette faille dans notre  système scolaire : l’absence de moyens nécessaires afin de faire respecter les droits des parents et des enfants et d’éviter la judiciarisation des situations problèmatique .

 Les plus pauvres, encore… Ceux qui décrochent… Ceux pour qui ont investi  une part importante des ressources matérielles, humaines et financières…

À quoi vont bien servir les maternelles 4 ans, si on ne se préoccupe pas des services offerts et des frais exigés aux élèves démunis financièrement  en ce qui a trait aux cours d’été et aux reprises des évaluations ministérielles à la fin du secondaire?

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2 réflexions sur “Rapport de la Protectrice du citoyen 2012-2013: usurpation des pouvoirs du conseil d’établissements par les commissions scolaires

  1. Bonjour Mme Boucher,

    la réponse de Mme Malavoy est en effet décevante. Selon mes observations, le conseil d’établissement a très peu à dire sur les choix pédagogiques du personnel enseignant. C’est en quelque sorte, malgré la législation, une zone d’accès décisionnelle interdite aux parents membres du conseil d’établissement. Pour votre information, Normand Baillargeon, professeur à l’UQAM vient de publier un livre à propos des pédagogies mythiques. D’ailleurs il a écrit cette semaine via son blogue un article à propos des neuropédagogies dans le journal voir.ca. Malgré l’échec de la pétition, l’intérêt de N. Baillargeon pour ce dossier permet de croire que la remise en question de ces approches est loin d’être terminée.

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