La protectrice du citoyen concernant le manque de rigueur et d’encadrement dans l’accueil d’étrangers utilisant les infrastructures publiques


Deux publications datées du 9 juin ( Louis Gagné, La protectrice du citoyen blâme le CUSM ;  Radio-Canada, Kowétienne opérée pour 200 000$ : la Protectrice du citoyen blâme le CUSM )décrivent la position de la protectrice du citoyen quant à l’accueil des patients étrangers dans les hôpitaux  du réseau public québécois. En effet, la protectrice du citoyen s’inquiète

«du manque de rigueur et d’encadrement dans l’accueil des patients étrangers soignés au Québec risque de compliquer davantage l’accès aux soins de santé pour les usagers du réseau public, prévient la protectrice du citoyen». (L.Gagné)

La protectrice conclut que l’admission de la patiente étrangère

« s’est faite en dehors des mécanismes habituels d’accès et de tout encadrement gouvernemental». (Louis Gagné)

La protectrice, Raymonde Saint-Germain, reproche notamment au CUSM le transfert  de ses droits et responsabilités à une société privée. Ce qui semble contraire à l’entente signée avec le gouvernement du Koweit. Ce modèle d’affaires est critiqué puisque le principal et unique actionnaire de la société privée (MMI Montreal Medical International) est une fondation (Optimal Health Care Foundation). Ces organismes ne sont pas assujettis aux lois en vigueur dans les domaines des services de santé et des services sociaux.

Par ailleurs, il semble y avoir eu des dérogations à la loi en ce qui concerne les étapes de délivrance du visa d’entrée de la patiente. Citoyenneté et Immigration ayant délivré les documents avant que le gouvernement du Québec ait attribué un certificat d’acceptation à la dame.  Officiellement, ce document est une obligation pour tous ceux qui désirent résider temporairement dans la province.

«La protectrice considère que seul le ministère de la Santé et des services sociaux (MESS) «devrait être habilité à autoriser l’accueil planifié de ressortissants étrangers qui peuvent recevoir des soins de santé en dehors d’une situation d’urgence». (Louis Gagné)

Les deux articles soulignent des problèmes d’équité et d’éthique quant à ce modèle

L’admission de patients étrangers en priorité selon ce modèle qui utilise des ressources et des infrastructures publiques n’est pas acceptable et soulève des questions d’éthique et d’équité selon la Protectrice du citoyen.

 

À la lumière de ce rapport, il reste à espérer que la protectrice du citoyen se penchera maintenant sur le cas des commissions scolaires, celles qui offrent des cours et ouvrent des écoles pour les élèves étrangers, ce avant les élections de novembre 2014…

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