Items à payer cette année dans une école publique: médailles, célébrations, matériel scientifique, roman, photocopies, etc…


Récemment, j’ai reçu  la liste des frais de scolarité exigés dans une école de la Commission scolaire Lester B. Pearson  (cette liste ne comprend pas le matériel tel les crayons, les cartables, les dictionnaires, les grammaires, la calculatrice scientifique et autres, exigé par les enseignants). Sur cette liste,  on retrouve des items non détaillés tels que des frais généraux et les frais du matériel périssable utilisé par les élèves. Par contre,  les frais reliés aux disciplines sont un peu plus détaillés (cahiers d’exercices, roman, partition de musique, frais pour le matériel endommagé en science). Cette année, le montant exigé aux parents totalise 387$, à payer en début d’année scolaire.

Vu,la somme considérable exigée, ces entrées non détaillées ont suscité mon intérêt. Pour en savoir plus quant à ces frais occultes, j’ai consulté la politique de la commission scolaire concernant les frais exigés aux parents.

Il faut savoir que suite aux recommandations formulées dans un rapport rédigé pour le MELS en 2005, les commissions scolaires sont  dorénavant chargées d’encadrer les principes de l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique (LIP). Les directions d’école et le conseil d’établissement sont impliqués dans le mise en vigueur des politiques. Outre le MELS, cette montée croissante des frais exigés aux parents intéresse la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPJ) en raison des problèmes reliés aux iniquités socioéconomiques suscitées par cette hausse. Des responsables de la CDPJ ont rédigé un rapport sur la question en 2007. Bref, des démarches officielles ont été entreprises  afin de tenter de trouver des solutions à la hausse des frais exigés aux parents.

L’article 7 de la LIP  qui  oriente  les prises de décision quant à ce qui est gratuit ou pas, va comme suit:

 L’élève, autre que celui inscrit aux services éducatifs pour les adultes, a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). Cet élève dispose personnellement du manuel choisi, en application de l’article 96.15, pour chaque matière obligatoire et à option pour laquelle il reçoit un enseignement.

Ce droit à la gratuité ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe. 

Les crayons, papiers et autres objets de même nature ne sont pas considérés comme du matériel didactique.

 

Selon ma compréhension, le principe derrière cette loi est que les élèves ont le droit à la gratuité du matériel nécessaire à la réussite d’un cours prescrit par le régime pédagogique.

Dans les faits, il est vrai que les commissions scolaires ont  effectivement décidé d’un encadrement légal et de procédures quant aux frais exigés aux parents.  À cet égard, voici,  un guide concernant  les frais suggérés pour les écoles secondaires tiré  de la politique de la Commission scolaire Lester B. Pearson  (2007; p.10 [ma traduction]):

A) Les articles utilisés (plus ou moins périssables) par les élèves (Consumable fees) quelques exemples:

  • matériel artistique;
  • cahiers d’exercices;
  • photocopies;
  • ordinateur;
  • matériel de laboratoire;
  • agendas.

B) Les frais généraux (General/Basic fees), items qui ne sont pas reliés au programme d’études:  

  • agenda;
  • carte d’identité;
  • activités étudiantes : conférenciers, conseil étudiant, assemblées, célébrations, remise des prix, graduation ( secondaire 5).

C) Les frais reliés aux cours ou aux projets particuliers (Course and Special Program Fees):

  • articles périssables utilisés par les élèves ;
  • cahiers d’exercices;
  • projets spéciaux ( IBO, Sport Études, Art Études, etc,);
  • matériel scientifique;
  • disquettes/CDs;
  • becs pour instruments de musique.

 

.

Bref, par déduction ou peut penser que les frais occultes trouvés sur ma liste couvrent probablement l’achat de quelques uns de ces items.

À la lumière des documents consultés, il me semble que les frais exigés par l’école pour le groupe d’âge de mon enfant posent problème. D’une part on retrouve, malgré la politique de la commission scolaire,   des items qui ne devraient pas y être : le roman, les partitions de musique et le matériel scientifique endommagé. Aussi, sur la liste de matériel périssable à acheter, on retrouve du matériel  tel que les grammaires, les dictionnaires et les calculatrices scientifiques qui devraient être fournis par l’école. D’autre part, il existe un manque de transparence quant aux frais imposés aux parents qui ne savent pas trop à quoi serviront les sous qu’ils doivent débourser.

Que faire?

Avant tout, il suffit d’en parler soit avec le conseil d’établissement ou la direction. Ensuite, il faudra probablement formuler une  plainte selon la procédure établie par la commission scolaire. Cette dernière est chargée de l’application des lois. Ensuite, faute de règlement, l’ombudsman s’impliquera peut-être dans le dossier. Le problème de fond dans ce dossier, réside dans le fait que les responsables à tous les niveaux hésitent à  revoir  une décision prise par un conseil d’établissement. Si tout  ceci s’avère inutile, il reste toujours les tribunaux. Selon les informations trouvées dans  le rapport 2007 de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse ( voir p.60-63), lorsqu’il s’agit des décisions prises par les commissions scolaires , il faut savoir que  les tribunaux:  n’ont pas tendance à juger si les décisions d’une commission scolaire sont convenables ou opportunes; ont tendance à intervenir que lorsqu’il s’agit d’une grave injustice telle une fraude ou une mauvaise administration; se limitent à la surveillance de la légalité des décisions et des actions. Bref, pour obtenir des résultats, lorsqu’on se rend à cette étape, si les tribunaux acceptent de traiter le dossier, il faut contester la légalité d’une politique ou d’une action.

L’année dernière plusieurs recours collectifs ont été entrepris par des parents contre leur commission scolaire, ce à travers la province.

 

 

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