La Constitution canadienne: confusion chez les anglophones du Québec???


Avant 1997, l’article 93 de la Constitution canadienne était toujours effectif au Québec. Cet article protégeait, le droit des minorités religieuses protestantes, catholiques romaines et dissidentes à l’éducation. Ces groupes communautaires étaient constitués selon des intérêts religieux communs.  L’article 93 de la constitution canadienne est encore effectif dans certaines provinces et va ainsi:

Éducation

Législation au sujet de l’éducation

  1. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l’éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes :
  • (1) Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l’union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational);
  • (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l’union, aux écoles séparées et aux syndics d’écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec;
  • (3) Dans toute province où un système d’écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l’union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province — il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de toute loi ou décision d’aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l’éducation;
  • (4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l’autorité provinciale compétente — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l’exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu’à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l’autorité de ce même article. (50)

93A. Les paragraphes (1) à (4) de l’article 93 ne s’appliquent pas au Québec

 

Suite à la demande du Québec en 1997, l’article 93 a été abrogé et n’est plus effectif dans le monde scolaire. C’est ce qui a permis de modifier le statut des commissions scolaires au Québec.  L’article 93 n’étant plus en vigueur, il faut maintenant référer à l’article 23 de la Constitution canadienne. Cet article de loi, contrairement à l’article 93 octroie des droits aux citoyens, dans le cas qui nous intéresse: les citoyens canadiens qui sont parents, ils peuvent faire instruire s’ils sont éligiibles, leurs enfants dans les établissements de la minorité linguistique. La citoyenneté est un statut : civil et politique.  L’article de loi va ainsi:

Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Langue d’instruction
  •  (1) Les citoyens canadiens :

    • a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

    • b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

    ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.(93)

  • Continuité d’emploi de la langue d’instruction

    (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

  • Justification par le nombre

    (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province :

    • a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;

    • b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

 

 

 

Du côté anglophone, on invoque souvent la Constitution canadienne et les droits de la «communauté anglophone». J’ai beau lire et relire l’article 23 et je ne trouve aucune référence aux droits collectifs de la «communauté anglophone». On réfère depuis 1997   aux droits des citoyens canadiens.  Les citoyens détiennent le droit de faire instruire leurs enfants dans les établissements d’enseignement de la minorité linguistique. Bref, il n’est plus question, du moins au Québec, de l’idée d’une communauté partageant des intérêts communs mais de citoyens, de personnes jouissant d’un statut particulier au Canada, détenteurs de droits civils et politiques.

Comment se fait-il que les responsables dans les commissions scolaires croient encore être les défenseurs des droits de la «communauté anglophone»? Comment se fait-il, que pour justifier leur position, ils réfèrent à la Constitution canadienne?

Suite à la lecture de ces deux articles de loi, je formule une hypothèse: par habitude, les responsables des commissions scolaires anglophones continuent d’invoquer des droits collectifs dont jouissait la minorité protestante anglophone avant 1997. De nos jours, au Québec,  ces droits collectifs n’existent plus: la communauté religieuse n’est plus un fondement du système scolaire. Les citoyens de tous les horizons fréquentent le système scolaire. Toutefois, encore aujourd’hui, 22 ans après l’abrogation de l’article 93, selon toute vraisemblance les responsables dans le système scolaire anglophone croient, à tort, défendre les droits collectifs de la «communauté anglophone» alors qu’en réalité ils ne sont que des intermédiaires de l’État québécois appelés à servir des citoyens-parents détenteurs de droits.

Il serait peut-être temps de les aviser?

 

 

 

 

 

 

 

 

Publicités

4 réflexions sur “La Constitution canadienne: confusion chez les anglophones du Québec???

  1. Il faut lire l’article 23 en même temps que l’interprétation de la Cour suprême qui a conféré à ces mêmes minorités francophones et anglophones le droit de gérer leurs établissements.

  2. Bonjour M.Proulx,

    est-ce que vous référez à ceci?

    1990 : le jugement Mahé

    Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a donné raison à un groupe de parents francophones d’Edmonton qui réclamaient depuis 1984 le droit de gérer leurs propres écoles. La Cour suprême a ainsi reconnu que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux parents de la minorité un droit à la gestion et au contrôle des établissemens scolaires de leurs enfants. La Cour statue également que la qualité de l’enseignement que reçoit la minorité linguistique doit être égale à celle de l’enseignement donné à la majorité.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s