L’arrêt Mahé : les droits linguistiques et culturels de la minorité anglophone


Hier, j’interrogeais la perspective des responsables dans les commissions scolaires anglophones. Ces derniers s’affichent, souvent, en tant que défenseurs de la «communauté anglophone». Comparant, l’article 23 à l’article 93 de la Constitution canadienne, il me semblait assez évident que les parents sont les détenteurs de droits selon l’article 23. Je me demandais, d’où venant l’idée de communauté anglophone?

Jean-Pierre Proulx m’a conseillé de vérifier l’interprétation de l’article 23 par la Cour supérieure. C’est ce que j’ai fait.

Voici ce que j’ai trouvé. Le jugement Mahé est souligné par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada qui s’intéresse aux droits  linguistiques:

1990 : le jugement Mahé

Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a donné raison à un groupe de parents francophones d’Edmonton qui réclamaient depuis 1984 le droit de gérer leurs propres écoles. La Cour suprême a ainsi reconnu que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux parents de la minorité un droit à la gestion et au contrôle des établissements scolaires de leurs enfants. La Cour statue également que la qualité de l’enseignement que reçoit la minorité linguistique doit être égale à celle de l’enseignement donné à la majorité.

Dans le Guide de la gestion scolaire francophone de l‘Alberta on trouve une analyse du  jugement. Voici quelques extraits pertinents:

Mon allusion à la culture est importante, car il est de fait que toute garantie générale de droits linguistiques, surtout dans le domaine de l’éducation, est indissociable d’une préoccupation à l’égard de la culture véhiculée par la langue en question.

 

h) Les parents admissibles en vertu de l’article 23 ont droit à un certain degré de gestion et de contrôle des écoles francophones. Encore une fois, il faut considérer le critère variable et placer les conseils scolaires francophones en haut de l’échelle de ce critère.

i) Lorsque le nombre le justifie, l’article 23 confère aux parents s’exprimant dans la langue de la minorité le droit de gérer et de contrôler les installations scolaires que leurs enfants fréquentent. Ce droit de gestion et de contrôle est essentiel à l’épanouissement de leur langue et de leur culture.

En résumé, dans la cause Mahé c. Alberta, le jugement de la Cour suprême du Canada stipule que :

j) L’objet général de l’article 23… est clair : il vise à maintenir les deux langues officielles du Canada et les cultures qu’elles représentent et à favoriser l’épanouissement de chacune de ces langues, dans la mesure du possible, dans les provinces où elle n’est pas parlée par la majorité.

k) Un autre aspect important de l’objet de l’article 23 est son rôle de disposition réparatrice.

l) Il convient de faire remarquer en outre que les écoles de la minorité servent elles mêmes de centres communautaires qui peuvent favoriser l’épanouissement de la culture de la minorité linguistique et assurer sa préservation. Ce sont des lieux de rencontre dont les membres de la minorité ont besoin, des locaux où ils peuvent donner expression à leur culture

Bref, ici, il est clair que l’article 23 octroie aux parents des minorités linguistiques le droit de gérer et de contrôler les installations scolaires de leurs enfants, selon un critère variable, les conseils scolaires ont un rôle à jouer. Dans le jugement on associe langue et culture. Les écoles de la minorité favorisent l’épanouissement de la culture de la minorité linguistique. Selon toute vraisemblance, c’est ce que défende les responsables à la commission scolaire, c’est ce à quoi ils réfèrent.

Hum….

Est-ce que quelqu’un peut définir la culture de la minorité linguistique anglophone au Québec?

Étant donné, la diversité et les changements affectant la communauté anglophone, même les anglophones s’interrogent sur leur culture ( voir le document de CELA). Voici quelques extraits du rapport présenté en 2010:

La notion est plus facile à décrire qu’à définir. La communauté anglophone du Québec, et surtout celle de l’île de Montréal, compte parmi les groupes les plus multiethniques au Canada2 , et la vision statique de ce qui constitue une communauté anglophone ou une communauté francophone au Québec n’est plus pertinente. […]…

[…]À la lumière de ce qui précède, nous pourrions peut-être considérer qu’un anglophone est quelqu’un qui peut aussi parler d’autres langues, mais qui préfère communiquer en anglais. Ce faisant, nous omettons toutefois une foule d’aspects sociaux et culturels susceptibles de nuancer la définition traditionnelle et notre appréciation de la formation appropriée à dispenser aux anglophones. Il conviendrait donc davantage de parler, dans le présent avis, des besoins en matière de formation de la communauté anglophone du Québec et de les examiner.

Le rapport CELA date de 2010. Les auteurs ont formulé 39 recommandations.

Étant donné l’importance que l’on accorde à la préservation de la culture des minorités linguistiques, permettez-moi de formuler quelques questions. Qu’est-ce que les commissions scolaires anglophones ont fait depuis 2010, à cet égard? Combien des recommandations de CELA  ont été prises au sérieux? Pas beaucoup, du moins, pas selon mes observations. C’est ici que le bât blesse. Oui, la commission scolaire a un rôle à jouer pour favoriser l’épanouissement culturel de la minorité linguistique toutefois cela devrait aller bien au delà de la prise de parole lorsque cela lui convient. 

 

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