Les associations foyers-écoles: démocratie scolaire à la sauce protestante?


Suite à la déconfessionnalisation du système scolaire québécois, plusieurs changements ont eu lieu. Dans le milieu protestant, toutefois, un vestige du passé, les associations foyers-écoles, occupe toujours une place importante. En effet, l’ancienne structure de gouvernance scolaire protestante est toujours en place. On retrouve ces associations dans les écoles entre autres du côté des États-unis et au Canada. Pour être membres, il suffit de payer les frais d’adhésion.Traditionnellement, ces associations communautaires regroupent des volontaires: des parents, des grands-parents, des professionnels de l’éducation, des membres de la direction, des membres de la communauté. Au Québec, les associations locales qui oeuvrent dans les écoles anglophones (principalement) sont fédérées. Au niveau de la Fédération québécoise des associations foyers-écoles (FQAFE) on dénote aussi la participation de chercheurs intéressés par le  monde de l’éducation au Québec.

Sur papier, la Fédération déclare vouloir offrir une expérience scolaire enrichie et attentionnée aux élèves. Elle recrute et offre des formations aux volontaires oeuvrant dans les écoles, elle développe des programmes, des services et des activités visant à rehausser les compétences parentales à la maison, à l’école et dans la communauté.

Dans les écoles, les associations locales, recrutent des volontaires, souvent des parents. À plusieurs endroits, selon mes observations, l’exécutif de l’association locale gère les fonds collectés à  l’école qu’il dépose dans un compte indépendant. Cela inclut, on le soupçonne, les profits reliés aux ententes contractuelles. Comme c’est une organisation indépendante, les informations ne tombent pas sous le couvert de la Loi de l’accès à l’Information. L’Association rend des comptes à ses membres. L’association locale invite la direction et un membre du personnel, qui peuvent être membres de l’association, à assister aux rencontres mensuelles.  Il est convenu que le conseil d’établissement, s’occupe des affaires académiques.  Dans le meilleur des cas, le conseil d’établissement sera invité à approuver les décisions prises en parallèle, dans le pire des cas tout sera décidé d’avance et le conseil d’établissement n’aura pas un mot à dire.

Les membres de l’association locale, souvent des parents très bien organisés, de part leur adhésion à l’association auront le support politique des membres de l’association locale lorsqu’ils se présentent aux élections à l’école. Il en va de même pour les commissaires, il semble qu’un passage dans l’exécutif de la FQAFE soit devenu une obligation pour quiconque vise la présidence à la Commission scolaire Lester B. Pearson.

Le MELS accorde une subvention à la Fédération québécoise des associations foyers-écoles.

Selon mes recherches,  la FQAFE a un double statut: elle est enregistrée au Québec en tant qu’ organisation indépendante à but non lucratif; elle est aussi enregistrée avec l’Agence du revenu du Canada en tant qu’organisation de bienfaisance visant l’avancement de l’éducation (no 119106904RR001).

J’ai eu beau cherché, malgré qu’elle est enregistrée en tant qu’organisation de bienfaisance depuis 1978, la FQAFE ne dévoile pas son statut. Il faut consulter le répertoire de l’Agence du Revenu du Canada pour faire ce constat. Selon les règles de l’Agence du revenu du Canada: les organisations de bienfaisance et leurs satellites doivent avoir des papiers constitutifs clairs, ce qui n’est pas toujours le cas à la Commission scolaire Lester B, Pearson. Bref, bien des parents croient, à tort, avoir affaire à une organisation de participation parentale mais ce n’est pas le cas: c’est une organisation communautaire. D’ailleurs, les membres de l’exécutif des associations locales ne sont pas élus par l’assemblée générale en début d’année scolaire. Ils sont élus par les membres de l’association locale en fin de l’année scolaire, précédant leur mandat. Il y a même des circonstances où les membres associés s’opposent à la mise ne place d’une organisation de participation parentale à l’école.

Or, en fouillant un peu sur le site de l’Agence du Revenu du Canada, on trouve des informations permettant de mieux saisir la raison d’être des associations locales:

Un organisme établi à titre de comité d’école peut être enregistrée comme organisme de bienfaisance enregistré visant l’avancement de l’éducation.

Le comité école: Aussi connu sous l’appellation «association foyer-école» ou «association parents-maîtres» agit comme comité consultatif et contribue à accroître l’efficacité de l’école auquel il apporte son soutien,. et, partant, à relever la qualité de la formation donnée aux élèves.

[…]Activités de financement et attribution de dons

7. Dans le cas d’un comité d’école ou l’école n’a pas le statut d’organisme de bienfaisance enregistré, il sera acceptable que ce comité réunisse des fonds s’il n’a pas l’intention de les remettre directement à l’école. S’il est reconnu que l’école est un organisme à but non lucratif, le comité pourra alors, dans la mesure où il exerce un contrôle sur les fonds ainsi que sur le processus décisionnel quant à leur affectation, dépenser ces fonds au profit des élèves. Par exemple, le comité peut offrir des bourses d’études accessibles à tout enfant fréquentant l’école.Il serait acceptable également que le comité achète des livres, du matériel de laboratoire ou de l’équipement de sport destinés à l’école.

[…] Activités politiques

13. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent consacrer jusqu,à 10% de leurs ressources à des activités politiques accessoires non partisanes qui vont dans le sens de leurs fins de bienfaisance. Toutefois, on ne peut accepter que les comités d’écoles enregistrés comme organismes de bienfaisance soutiennent un candidat à l’élection d’un conseil municipal ou d’une commission scolaire […]

Quelques questions

La présence de cette organisation en milieu scolaire ne risque-t-elle par de perturber la gouvernance scolaire telle qu’elle a été prévue par la Loi sur l’instruction publique?  Personne à l’école ou à la Commission scolaire Lester B. Pearson n’a pu m’expliquer, à la lumière de la Loi sur l’instruction publique, comment cette organisation peut encore oeuvrer dans la sphère des fonctions et pouvoirs qui sont normalement réservés au conseil d’établissement…

On peut comprendre que lorsque les écoles étaient confessionnelles, une telle organisation permettait de relier les membres de la communauté, le personnel enseignant et les parents. Ensemble, partageant les mêmes valeurs et aspirations tous contribuaient à rehausser l’expérience scolaire des élèves. Toutefois depuis 2000, ce genre d’association communautaire me semble désuet. Les valeurs protestantes ne sont plus unanimes à l’école, du moins officiellement. PIre encore,  les droits politiques maintenant  réservés aux parents semblent détournés au profit d’une organisation communautaire de bienfaisance dont le mandat est prédéterminé. À mon avis,  ceci fige la gouvernance scolaire dans une approche traditionnelle dont il est impossible de se départir.

Le fait que la Fédération et les associations prennent en charge la formation des volontaires, ne contribue-t-il pas à perpétuer le problème, à  isoler les parents anglophones qui sont privés de leurs droits politiques, ce sans le savoir? Ou peuvent-ils volontairement substituer leurs droits politiques  à des actions de bienfaisance et imposer à l’ensemble des parents ce choix?

L’attachement profond des parents protestants, encore majoritaires, dans plusieurs écoles anglophones à cette forme de gouvernance ne conduit-il pas à créer un déséquilibre politique? Dans ces conditions, comment le projet éducatif peut-il bien respecter la liberté de conscience des élèves et des parents de l’école?

Sachant ceci, comment se fait-il que le MELS appuie financièrement cette organisation? 

Au bout du compte, il est vrai que ma perspective est limitée: à mes observations, la recherche que j’ai faite. En raison du statut privé de l’organisme, je n’ai pas un accès complet à l’information. Peut-être que c’est moi qui ne comprends rien à la démocratie scolaire et que les responsables ont raison, mais il me semble que cela vaudrait la peine qu’on explique aux parents dont les enfants fréquentent les écoles anglophones comment  on a pu, semble-t-il,  légalement déléguer les pouvoirs politiques des parents dont les enfants fréquentent l’école  à une organisation communautaire de bienfaisance- privée?

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