La voix des parents: valorisée depuis longtemps


Depuis longtemps, le droit des parents de représenter leurs enfants est reconnu. D’ailleurs, selon ma compréhension actuelle de la LIP (Loi sur l’instruction publique), au Québec le système scolaire réserve une place particulière à la communauté et aux parents.  Le droit du parent de représenter ses enfants s’exerce à l’école et celui de la communauté à la commission scolaire. En effet, les dispositions de la LIP font que la communauté, quoiqu’elle puisse participer, n’a pas le droit de vote à l’école. La place de la communauté, est pour l’instant,  à la commission scolaire. Les commissaires parents n’ont pas le droit de vote, du moins pour l’instant.

Par ailleurs, au point de vue de la législation canadienne, il faut souligner que les structures scolaires  au Québec se distinguent n’étant plus confessionnelles. Cela  à mon avis restreint l’application de jugement faits ailleurs au Canada, en ce qui a trait à la communauté et ses établissements. À ma souvenance, il n’y a que Terre-Neuve et Labrador qui, à l’instar du Québec, ait déconfessionnalisé son système scolaire.

Dans un système scolaire qui n’est pas confessionnel, il me semble difficile de définir exactement ce qu’est la communauté. D’ailleurs, l’article 23 b de la Constitution canadienne permet à des personnes dont la langue maternelle n’est pas celle de la minorité linguistique  de fréquenter l’établissement de cette dernière. Dans ces conditions, acceptant que la minorité linguistique soit diversifiée et accueille des personnes dont la langue première n’est pas nécessairement celle de la minorité, comment définir la communauté? Un groupe peut-il vraiment prétendre représenter la communauté ? Peut-on dans ces circonstances, toujours continuer à  référer à la communauté anglophone, en pensant qu’il s’agit d’un groupe homogène? Le groupe qui contrôle les organisations traditionnelles, peut-il imposer sa vision de la bonne vie aux autres? Les dirigeants vieillissants, dont les enfants ne fréquentent plus les écoles, peuvent-ils encore longtemps imposer leur vision qui ne fait plus l’unanimité ?

Je ne pense pas. Voici pourquoi.

 

 

Williiam Shakesperare ( 1616)

 

LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME 1948

Article 26

1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

 

CHARTE QUÉBÉCOISE DES DROITS ET LIBERTÉS 1975

39. Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

 

LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS 1982

Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Note marginale :Langue d’instruction
    • a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

    • b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

       (1) Les citoyens canadiens :ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.(93)

  • Note marginale :Continuité d’emploi de la langue d’instruction

    (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

  • Note marginale :Justification par le nombre

    (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province :

    • a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;

    • b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

 

LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT 1989

Article premier

Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Article 2

1. Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article 3

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

2. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

Article 14

1. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Article 18

1. Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.

3. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

Article 30

Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

 

 

LA LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE  QUÉBEC 2015

36. L’école est un établissement d’enseignement destiné à dispenser aux personnes visées à l’article 1 les services éducatifs prévus par la présente loi et le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447 et à collaborer au développement social et culturel de la communauté. Elle doit, notamment, faciliter le cheminement spirituel de l’élève afin de favoriser son épanouissement.

 

Elle a pour mission, dans le respect du principe de l’égalité des chances, d’instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire.

 

Elle réalise cette mission dans le cadre d’un projet éducatif mis en oeuvre par un plan de réussite.

 

 

36.1. Le projet éducatif est élaboré, réalisé et évalué périodiquement avec la participation des élèves, des parents, du directeur de l’école, des enseignants, des autres membres du personnel de l’école, des représentants de la communauté et de la commission scolaire.

 

37. Le projet éducatif de l’école contient les orientations propres à l’école et les objectifs pour améliorer la réussite des élèves. Il peut inclure des actions pour valoriser ces orientations et les intégrer dans la vie de l’école.

 

Ces orientations et ces objectifs visent l’application, l’adaptation et l’enrichissement du cadre national défini par la loi, le régime pédagogique et les programmes d’études établis par le ministre.

 

Le projet éducatif de l’école doit respecter la liberté de conscience et de religion des élèves, des parents et des membres du personnel de l’école.

 

CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT

 

§ 1. —  Composition

 

42. Est institué, dans chaque école, un conseil d’établissement.

 

Le conseil d’établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes:

 

 1° au moins quatre parents d’élèves fréquentant l’école et qui ne sont pas membres du personnel de l’école, élus par leurs pairs;

 

 2° au moins quatre membres du personnel de l’école, dont au moins deux enseignants et, si les personnes concernées en décident ainsi, au moins un membre du personnel professionnel non enseignant et au moins un membre du personnel de soutien, élus par leurs pairs;

 

 3° dans le cas d’une école qui dispense l’enseignement secondaire du second cycle, deux élèves de ce cycle élus par les élèves de l’école inscrits au secondaire ou, selon le cas, nommés par le comité des élèves ou l’association qui les représente;

 

 4° dans le cas d’une école où des services de garde sont organisés pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire, un membre du personnel affecté à ces services, élu par ses pairs;

 

 5° deux représentants de la communauté et qui ne sont pas membres du personnel de l’école, nommés par les membres visés aux paragraphes 1° à 4°.

 

Les représentants de la communauté n’ont pas le droit de vote au conseil d’établissement.

47. Chaque année, au cours de la période débutant le premier jour du calendrier scolaire et se terminant le dernier jour du mois de septembre, le président du conseil d’établissement ou, à défaut, le directeur de l’école, convoque, par écrit, les parents des élèves fréquentant l’école à une assemblée pour qu’ils élisent leurs représentants au conseil d’établissement. La convocation doit être transmise au moins quatre jours avant la tenue de l’assemblée.
Lors de cette assemblée, les parents élisent parmi leurs représentants au conseil d’établissement un représentant au comité de parents visé à l’article 189.
L’assemblée peut désigner un autre de ses représentants au conseil d’établissement comme substitut pour siéger et voter à la place du représentant au comité de parents lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du comité de parents.
Le mandat d’un membre du comité de parents qui est choisi à ce titre comme commissaire ne peut prendre fin tant que son mandat de commissaire n’est pas terminé. Son mandat de commissaire ne peut toutefois être renouvelé s’il n’a pas été élu conformément au deuxième alinéa dans l’année de son renouvellement comme commissaire.
64. Toute décision du conseil d’établissement doit être prise dans le meilleur intérêt des élèves.
240. Exceptionnellement, à la demande d’un groupe de parents et après consultation du comité de parents, la commission scolaire peut, avec l’approbation du ministre, aux conditions et pour la période qu’il détermine, établir une école aux fins d’un projet particulier autre qu’un projet de nature religieuse.

 

La commission scolaire peut déterminer les critères d’inscription des élèves dans cette école.

 

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