Un bâillonner gagne sa cause contre la Commission scolaire Lester B. Pearson!!!


 

Chris Eustace a reçu un jugement en sa faveur de la part de la Commission de l’accès à l’information (CAI dossier 1006671) le 14 septembre 2015. Outre le fait d’avoir gagné sa cause, ce qui est remarquable dans la démarche de M.Eustace c’est que ce dernier est sous le coup d’un bâillon depuis près de 2 ans. Il ne peut pas prendre la parole lors des séances des commissaires. Pourtant, cela ne l’a pas empêché de poursuivre sa tâche de surveillance et d’exiger à la CSLBP de rendre des comptes quant à sa gestion d’un contrat octroyé à une firme américaine, l’entreprise Balckboard Connect inc.. Plus précisément, la plainte, déposée le 13 avril 2013, portait sur la communication de renseignements personnels concernant les élèves, les parents et le personnel de la commission scolaire, à une entreprise étrangère. Suite à la demande de M.Eustace, la CAI a fait enquête.

Dans le cadre de cette enquête, la CAI a même eu à  examiner  le Patriot Act. Dans le cas des contrats octroyés à des firmes étrangères, les précautions à suivre lors de la transmission de renseignements personnels, doivent équivaloir à celles prévalant au Québec. Or, la CAI a jugé que la plainte de M.Eustace est fondée et  ordonne à la commission scolaire de faire des aménagements. La commission scolaire a 60 jours pour le faire.

Voici les ordonnances et les recommandations de la CAI:

 

  • ORDONNE à l’organisme de prendre les mesures nécessaires afin que les contrats de services impliquant la communication de renseignements personnels qu’il conclura à l’avenir réfèrent aux dispositions de la Loi sur l’accès applicables aux renseignements communiqués, aux mesures prises pour s’assurer de leur caractère confidentiel, à leurs conditions d’utilisation et de conservation et à la signature d’un engagement de confidentialité;

  • ORDONNE à l’organisme d’adopter une directive établissant les conditions et les modalités visant à s’assurer que les renseignements personnels communiqués à l’extérieur du Québec bénéficient d’une protection équivalant à celle prévue par la Loi sur l’accès;

  • RECOMMANDE à l’organisme de poursuivre son intention d’informer tous les gestionnaires pour qui il est pertinent de connaître cette information;

  • ORDONNE à l’organisme d’informer la Direction de la surveillance de la Commission des mesures prises afin de respecter la présente décision dans un délai de 60 jour de sa réception.

Décidément, les parents, les élèves et le personnel de la commission scolaire doivent une fière chandelle à M.Eustace qui malgré son bâillonnement persiste dans sa démarche visant à rehausser la gestion des dossiers à la commission scolaire. À bien y penser la Commission scolaire Lester B.Pearson me semble aussi redevable envers M.Eustace, évitant un recours collectif potentiel.  Un gros merci M.Eustace!

Reste à voir maintenant si la Commission scolaire Lester B.Pearson respectera l’ordonnance dans le délai fixé par la CAI…

 

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