Extraits du jugement Mahe : les parents sont ceux qui exercent le pouvoir de gestion et de contrôle


Contrairement à ce qui est affirmé par les responsables dans les commissions scolaires anglophones, selon la jurisprudence  il semble que ce soit les parents ou des personnes désignées par ces derniers qui aient le droit de gestion et contrôle des établissements scolaires.

Voici quelques extraits du jugement Mahe contre Alberta (1990), en appel de la cour d’appel de l’Alberta.

Quatrièmement, les personnes qui exerceront le pouvoir de gestion et de contrôle décrit précédemment sont des « parents visés par l’art. 23  » ou des personnes désignées par ces parents comme leurs représentants.  Je me rends compte que ces parents, vu la formulation de l’art. 23 , peuvent ne pas faire partie, d’un point de vue culturel, du groupe linguistique minoritaire.  Cela pourrait à l’occasion signifier que des personnes qui ne sont pas à proprement parler membres de la minorité linguistique exercent un certain contrôle sur l’enseignement dans la langue de la minorité.  Ces cas seraient rares et ne justifient pas la réduction du degré de gestion et de contrôle accordé aux parents visés par l’art. 23 .

 

Conclusion

    Pour assurer le respect de l’art. 23  de la Charte , les parents d’Edmonton appartenant à la minorité linguistique devraient se voir accorder la gestion et le contrôle de l’instruction dans la langue de la minorité et des établissements d’enseignement de la minorité linguistique à Edmonton conformément aux principes suivants:

(1) La représentation de la minorité linguistique au sein des conseils locaux ou des autres pouvoirs publics qui administrent l’instruction dans la langue de la minorité ou les établissements où elle est dispensée, doit être garantie;

 

(2) Le nombre de représentants de la minorité linguistique au sein du conseil doit être au moins proportionnel au nombre d’élèves de la minorité linguistique dans le district scolaire, c.‑à‑d. au nombre d’élèves de la minorité linguistique qui relèvent du conseil;

 

(3) Les représentants de la minorité linguistique doivent avoir le pouvoir exclusif de prendre des décisions concernant l’instruction dans sa langue et les établissements où elle est dispensée s’y rapportant, notamment:

 

a)les dépenses de fonds prévus pour cette instruction et ces établissements;

 

b)la nomination et la direction des personnes chargées de l’administration de cette instruction et de ces établissements;

 

c)l’établissement de programmes scolaires;

 

d)le recrutement et l’affectation du personnel, notamment des professeurs; et

 

e)la conclusion d’accords pour l’enseignement et les services dispensés aux élèves de la minorité linguistique.

 

À la déclaration précitée, j’ajouterai, comme je l’ai déjà expliqué, que la qualité de l’enseignement dispensé à la minorité linguistique à Edmonton devrait être égale à celle de l’enseignement donné à la majorité, sans avoir à être identique, et que des fonds publics adéquats à cette fin doivent être fournis

 

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