Commissions scolaires anglophones: les frontières poreuses entre le public et le privé


Trois jours après le Référendum de 1980 le PSBGM  Cultural Heritage Foundation (Protestant School Board of Greater Montreal) s’incorpore au fédéral .Des responsables bien pensants ont, semble-t-il, mis à l’abri la collection appréciable d’oeuvre d’arts appartenant à la commission scolaire publique. Dans ce processus, les biens d’un organisme public ont été déplacés dans une corporation privée. Ces oeuvres  étaient des dons en provenance des membres de la communauté protestante. Selon les informations trouvées sur le site de la Commission scolaire English Montreal (CSEM) certaines de ces oeuvres, d’une valeur appréciable, ont été trouvées dans un sous-sol, d’autres ont été endommagées. Outre la promotion de la collection, l’organisation veillait à la préservation de cette dernière. De nos jours, plusieurs anciens commissaires de l’ère protestante sont  toujours administrateurs de la «Fondation».

En 2013, la «Fondation» a fait le choix de liquider, en grande partie, la collection. Selon les informations divulguées sur le site de la CSEM, après avoir fait plusieurs dons, la «Fondation» a mis en vente une partie des oeuvres d’arts. Radio Canada a couvert cet événement. Officiellement, l’objectif déclaré par les administrateurs étant de prendre ces fonds afin d’attribuer des bourses d’études aux élèves de la commission scolaire anglophone. Selon l’article de Radio Canada, la vente devait rapporter une somme considérable:

La maison Heffel estime que les peintures pourraient rapporter entre 1,3 million et 1,8 million de dollars.

On retrouve sur le site de l’ACDSA plusieurs articles à ce sujet. Dans la Gazette, on rapporte que la vente de la collection a suscité des conflits entre les élus à la Commission scolaire English Montreal.

Là où le bât blesse, outre le moment où l’on a opté de mettre ses biens publics à l’abri dans un organisme privé, que des biens publics se retrouvent dans une corporation privée, réside dans le fait que le PSBGM Cultural Heritage Foundation n’est pas enregistré en tant que fondation avec l’Agence du revenu du Canada. Du moins, je n’ai trouvé aucune trace de son enregistrement.   Je n’ai pas trouvé l’inscription de l’entreprise dans le registre québécois. Par contre, il est enregistré à titre de corporation au niveau fédéral.  D’après ma compréhension, ce choix implique plusieurs choses.

D’abord, ne pas être enregistrée en tant qu’une organisation de charité avec l’Agence du revenu du Canada, ce qui est habituellement le cas pour les fondations, permet de ne pas déclarer publiquement les revenus et les dépenses de l’organisation ainsi que le nombre d’employés. La reddition de compte publique est beaucoup moins lourde.

Ensuite, un organisme à but non lucratif (OBNL), n’est pas dans l’obligation de consacrer la majorité de ses ressources à la charité.

Puis, normalement un OBNL ne doit pas faire des profits…

Bref, n’étant pas experte en la matière,  il m’est difficile de comprendre ce qui se passe ici.  Une chose est certaine, pour l’instant, en raison de cet enregistrement,  il est impossible de connaître le pourcentage des fonds qui est destiné à l’administration de ces biens publics, impossible de savoir combien d’employés travaillent pour la fondation, impossible d’avoir des détails sur les revenus et dépenses de l’organisation.  La corporation n’a pas à rendre ces comptes, la Loi d’accès à l’information ne s’applique pas. Toutefois, selon toute vraisemblance, c’est près  de 2 000 000$ de fonds publics qui sont administrés en catimini…par une quinzaine d’administrateurs, plusieurs anciens commissaires.

L’attachement de la communauté anglophone à ce qu’elle considère son droit de contrôler et gérer ses écoles publiques est indéniable. Toutefois n’est  t-on pas en droit de se demander ici, si ce droit n’est pas entaché  lorsque l’on transfère ce qui revient au public dans le privé?

 

 

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