Commission scolaire Lester B.Pearson : le droit de gérer et de controler les fonds des écoles dans un cadre non prévu par la LIP?


Derrière le discours monolithique des instances anglophones comparaissant à la Commission culture et éducation portant sur le projet de loi 86, on retrouve les mêmes arguments et le même référent: le droit de la communauté de gérer et contrôler ses écoles. Au fait qu’est-ce que cela signifie, au niveau de l’école anglophone?

Avant toute chose, Il faut savoir qu’outre le suffrage universel, la communauté s’introduit à l’école et à la commission scolaire par le biais des organisations de charité. Elle participe à la gestion et au contrôle de sommes d’argent considérables.En principes, la participation de la communauté, devrait être une bonne chose.

Or, dès que l’on retrouve une fondation ou un organisme de charité enregistré oeuvrant dans une commission scolaire, il faut penser en termes de partenariats public-privé. Les organismes de charité sont indépendants. C’est pourquoi leur reddition de comptes diffère de celle à laquelle sont soumises les institutions publiques. Dans les commissions scolaires anglophones, une organisation de charité oeuvre en tant que comité d’école:  la Fédération québécoises des associations foyers-écoles et ses satellites (FQAFE). La gestion de ce partenariat diffère d’une commission scolaire à une autre. Voici, ce que j’ai observé à la Commission scolaire Lester B.Pearson entre 2010-2013.

Lors de mon passage en gouvernance scolaire, l’organisation charitable n’avait aucun papier constitutif, les responsables étaient incapables d’expliquer leur mandat. Avant d’être élue, je croyais que c’était une organisation de participation parentale. Or, ce n’est pas tout à fait le cas. Officiellement la Fédération se déclare indépendante, elle ne divulgue pas son statut d’organisme de charité enregistré à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Selon le site de l’ARC, la Fédération déclare pour l’année 2014 près de 250 000$ de revenus, 67% des frais administratifs (près de 170 000$)  et un employé à temps plein. Une somme considérable, des frais administratifs astronomiques,  lorsque l’on sait qu’il y a seulement près de 4 000 familles qui sont membres des associations…

Outre les revenus associés aux  frais d’adhésion, on peut se demander d’où proviennent ces fonds?

La Fédération reçoit des fonds publics (51%-près de 125 000$) et privés (39%- près de 95 000$).  En échange,  la Fédération organise des colloques et invitent des conférenciers (des activités qui s’apparentent à celles organisées par la Fédération des comités de parents du Québec). Elle forme ses membres, entre autres, au bénévolat, au leadership et  à la collecte de fonds. De plus,  sur le site de la Fédération québécoise des associations foyers-écoles, on mentionne la volonté de créer des «partenariats» avec la communauté.  Il est évident que des fournisseurs divers de la commission scolaire, entretiennent des liens avec la Fédération. Ils écrivent dans la revue de la Fédération, on retrouve des logos des fournisseurs sur le site internet de la Fédération. Comme c’est une organisation charitable enregistrée et indépendante, elle n’est pas sous le couvert de la Loi sur l’accès à l’information, conséquemment il est impossible de connaître la nature de ces liens.

Au niveau des écoles, selon le quartier où elle oeuvre, une association locale foyer-école (qui regroupe le personnel enseignant, certains parents)  peut collecter près de 30 000$ par année qui seront stockés dans un compte bancaire indépendant. Cela permet de ne pas avoir à remettre les fonds à la commission scolaire en fin d’année.  Outre les nombreuses collectes de fonds, surtout au niveau de l’école primaire, selon mes observations, l’organisation s’occupe des contrats de l’école. Il arrive que les frais défrayés par les parents pour les activités parascolaires servent en partie de dons à l’organisation, ce à l’insu des parents. En 2012,  le conseil d’établissement n’était pas consulté, sauf lorsqu’il y a eu une plainte en provenance d’un élu connaissant la LIP (Loi sur l’instruction publique). Habituellement, les responsables de l’organisation désignent leurs représentants en juin, ces derniers organisent l’année scolaire et sont prêts à agir dès septembre. Dans le cas particulier de mon école,  les membres élus du conseil d’établissement n’ont rien eu à dire au cours de la première année de leur mandat. Au cours de la seconde, les élus n’ont pas eu de réponses à leurs questions, notamment tout ce qui touche l’organisation des activités parascolaires, les termes des ententes contractuelles avec les fournisseurs de la commission scolaire. Contrairement à ce qui est prévu par la LIP,  l’école où je siégeais n’avait même pas de compte bancaire.

Malgré tous les efforts de certains élus, il a été impossible de retracer les contrats de moins de 5000$ à la commission scolaire. Cette dernière est normalement la gardienne des ententes conclues par l’école.  Sous prétexte que l’école est souveraine, la Commission scolaire Lester B. Pearson ne traitait pas les plaintes reliées à cet organisme. Elle laissait les parents se débrouiller.  Toutefois, cela ne l’a pas empêchée d’abolir notre conseil d’établissement, alors que certains élus posaient des questions reliées aux contrats de l’école…

Outre le désagrément causé par ces innombrables collectes de fonds qui imprègnent le projet éducatif, un des corollaires de la présence de cette association officiellement «communautaire» mais qui regroupe des enseignants, des parents, des membres du personnel de l’école, en soif de fonds, est un déséquilibre qui affecte la gouvernance de l’école. Faute de balises claires,  le conseil d’établissement est amputé d’une partie de ses pouvoirs. Oui, l’école reçoit certes des cadeaux mais en échange elle perd certains de ses pouvoirs et fonctions.

En 2012 les cadeaux de l’association locale étaient surtout des outils technologiques. Or, c’est la commission scolaire qui est propriétaire de ces biens.

Le plus désolant, c’est que  tout juste à côté, la Commission scolaire English Montreal a réussi à implanter des balises claires qui distinguent  l’association  locale d’une organisation de participation parentale. Ils ont même compris l’importance de considérer les conflits d’intérêts de nature institutionnelle. Les conseils d’établissement négocient des ententes contractuelles avec les associations locales.

Pourquoi, diable  est-ce aussi difficile pour les parents de prendre la place qui leur est réservée selon la LIP à la Commission scolaire Lester B. Pearson?

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s