Commissions scolaires : l’administration et la gestion du succès, un regard limité sur la gouvernance


Il est vrai que les commissions scolaires administrent bien le succès. Selon un rapport de 2014, l’analyse de la gouvernance dans les commissions scolaires a été faite en tenant compte des taux de succès et du décrochage.

Il a tenu à faire son analyse, tant financière qu’organisationnelle, en la mettant en relation avec la réussite éducative.

Les règles de bonne gouvernance seraient présentes dans les commissions scolaires. On dresse un bilan positif de la performance des commissions scolaires puisque les taux de réussite augmentent, le Québec se classe très bien lorsque comparé au Canada et dans le cadre des examens internationaux. Entre autres les rédacteurs du rapport proposent:

  • de donner plus de latitude aux établissements;
  • de préserver l’exercice de la démocratie;
  • de fixer un taux unique pour la taxe scolaire;
  • de simplifier les contrôles;
  • de mettre un frein à la sélection des élèves;
  • de dégager les meilleurs pratiques de gestion et les diffuser;
  • de revoir le financement du privé;
  • de suivre la hausse du nombre d’élèves handicapés;
  • d’analyser les contraintes reliées aux conventions collectives;
  • de revisiter la possibilité de créer un ordre professionnel.

À la lumière de ce rapport, en ce qui a trait à la réussite scolaire, on peut affirmer que les commissions scolaires se débrouillent très bien. On s’entend, les problèmes ne sont pas reliés à l’administration et la gestion du succès. Depuis 2008 avec les conventions, les partenariats et les projets stratégiques, les taux de succès sont devenus une priorité du système éducatif. Une priorité fortement structurée, disons très administrative mais qui repose sur une décentralisation organisée donc une gouvernance encadrée qui fonctionne.

Dans un second rapport, celui des administrateurs scolaires on fait une distinction entre administrer, gérer et gouverner. Administrer ce serait de suivre les directives. Quant à la gestion, elle est axée sur la gouvernance qui elle repose sur la communication. C’est un décentrement de la réflexion, des prises de décisions et de l’évaluation. Un mode de pilotage plus souple, une forme décentralisée du pouvoir qui fait appel à la participation, à une gestion démocratique, transparente et autonome. Cette gouvernance vise :

 à rendre l’action publique plus efficace et proche du bien public et de l’intérêt général et donc plus légitime.

 

À mon avis, les problèmes de gouvernance dans les commissions scolaires ne se situent pas au niveau de l’administration et la gestion du succès. Or, les analystes, en fixant le regard sur la gestion des taux de réussite, ne verront jamais ces problèmes.

Je dénote deux espaces où se situent des problèmes de gouvernance: la gestion des ressources humaines et financières.

  1. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ici, il est trop facile de trouver des exemples de copinage, népotisme et favoritisme. Prenons l’exemple de la Commission scolaire English Montreal. Plusieurs articles de journaux ont porté sur la question du népotisme à la commission scolaire en 2005. Certaines familles dont les noms furent mentionnées sont toujours présentes à la commission scolaire. L’éducation aux adultes serait un lieu de prédilection en ce qui a trait à l’embauche de membres de la famille et amis.

De plus, en ce qui a trait au favoritisme, récemment le directeur général de la Commission scolaire English Montreal a été remplacé par une sympathisante de la présidente actuelle de la commission scolaire. Selon ce qui est rapporté dans un article de CJAD, Mme Matheson était la stratégiste et le chauffeuse de l’actuelle présidente de la Commission scolaire English Montreal lors de la dernière campagne électorale. La commission scolaire aurait modifié les exigences pour occuper le poste. L’ancien directeur, Robert Stocker est toujours payé par la commission scolaire à titre de  consultant.

Ici, il s’agit d’une gestion démocratique, au sens de l’imposition du bon vouloir de la majorité, mais cela n’est peut-être pas tout à fait éthique. Sous prétexte que la majorité des commissaires appuie une résolution, la résolution devient légitime. Les conseil des commissaires est souverain. Peu importe si la décision est loin d’être prise dans l’intérêt général et près du bien public… C’est trop facile, lorsqu’une équipe est majoritaire de faire taire les autres (voir l’article du journal la Gazette).

Par ailleurs, on dénote l’embauche d’anciens élu(e)s à titre de consultants à la commission scolaire ou comme employés à la Fédération ou Association des commissions scolaires. Serait-ce en raison de l’absence de fonds de retraite pour ces élu(e)s qui passent une bonne partie de leur vie professionnelle à la commission scolaire? Faute de pouvoir offrir des indemnités à ces personnes, peut-être faudrait-il songer à limiter les mandats?

Ce genre de gestion des ressources humaines qui rend les gens redevables envers les élu(e)s  ne risque-t-il pas de créer un déséquilibre dans la démocratie scolaire? Relève-t-il de l’intérêt général que le système offre aux anciens élu(e)s des postes?

2. LA GESTION  DES RESSOURCES FINANCIÈRES PUBLIQUES PAR LE SECTEUR PRIVÉ

Le jeu entre le public et le privé  pose problème, du moins dans le secteur anglophone. Tout ce qui devient privé, n’est plus sous le couvert de la Loi sur l’accès à l’information, donc n’est plus transparent.   En milieu anglophone, on a développé,avec l’aide d’une entreprise privée, un système d’éducation pour les élèves en provenance de pays étrangers. Les élu(e)s voyages à l’étranger, recrutent des élèves, concluent des ententes. Il est difficile d’obtenir des détails quant aux termes des contrats entre ces entreprises, la commission scolaire et les élu(e)s. Sont-ils payés pour leurs services? Où vont les profits exactement?

De plus, des Fondations et des organismes de charité sont associées aux commissions scolaires anglophones. Pour cette raison, des sommes considérables se retrouvent dans le privé. Entre autres, il semble qu’une organisation de charité s’occupe de certains contrats à la commission scolaire. Les contrats sous le seuil des $5000 à la commission scolaire ne nécessitent pas d’appels d’offres. Ces contrats peuvent être des ententes verbales.  Dans ces conditions, il est difficile de faire un suivi.

Les oeuvres d’art appartenant à une autre commission scolaire sont gérés par un groupe indépendant, dont des anciens commissaires.  Un organisme  indépendant à but non lucratif qui vient de vendre une partie de la collection pour plus de 2 millions de dollars (voir un article de CTV), gère des biens publics. Des personnes non élues décident où vont les fonds. Combien de cet argent sert à défrayer les services des administrateurs? Est-ce une gouvernance qui va dans le sens de l’intérêt général?

Ne s’éloigne-t-on pas ici, d’une gestion démocratique, transparente et autonome visant à rendre l’action publique plus efficace et proche du bien public et de l’intérêt général ? Ne court-on pas le risque que l’intérêt général se dissolve dans l’intérêt particulier?

En 1963, à l’aube de la publication du Rapport Parent,  il y avait  1656 commissions scolaires au Québec. En 1997-1998, il y en avait 157 et depuis 1999, 72 (p.37, Rapport du Comité d’experts).  Le nombre de commissions scolaires a été passablement réduit, conséquemment les pouvoirs et fonctions de élu(e)s dans les commissions scolaires ont considérablement augmenté. Le système a été déconfessionnalisé. Or, on sait que le système, faute de partis politiques, est vulnérable et facilement contrôlé par une majorité d’individus qui peut agir au nom de la majorité dans les zones qui ne relèvent pas de l’administration scolaire. Une zone qui, selon toute vraisemblance ne suscite pas l’intérêt des chercheurs, du ministère.

La formule actuelle, pensée dans les années 60, soit celle d’un conseil collégial de commissaires qui depuis 2008 administre le succès,  aurait-elle fait son temps? À mon avis oui.

Plus que les élections scolaires, si on veut vraiment améliorer la démocratie scolaire, afin d’éviter la montée hégémonique d’un groupe, il faudrait permettre aux partis d’opposition de prendre place en démocratie scolaire et les protéger.  Afin d’assurer que les personnes soient avant tout engagées pour leurs compétences, il faudrait se pencher sur ce qui se passe à l’éducation aux adultes. Faute de pouvoir offrir des pensions aux élu(e)s peut-être penser à limiter leur mandats. Afin d’éviter que l’intérêt général ne soit fondu dans l’intérêt personnel, il faudrait  revoir la place du privé dans le secteur public. Du moins, beaucoup mieux l’encadrer. En commençant par répondre à la question suivante: comment se fait-il que des organisations privées s’occupent de contrats publics?

C’est vrai qu’il est plus facile de mesurer les taux de réussite que de mesurer l’exercice de la démocratie ou devrait-on dire du pouvoir en milieu scolaire. Pourtant, un grand nombre de personnes n’hésitent pas à déclarer que l’éducation est un bien public, c’est pourquoi la démocratie est aussi importante. C’est aussi pourquoi, certains désirent maintenir le suffrage universel.  Dans ce cas, si la démocratie est aussi importante, qu’est-ce qu’on attend pour y voir? Une chose est sûre ce n’est pas en observant les taux de réussite que cela va se faire.

 

 

 

 

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