La souveraineté des conseils scolaires: un concept erroné à éviter?


Brève définition – Équipe Perspective Monde

Souveraineté: pouvoir suprême reconnu à l’État de faire ses lois et de les mettre en pratique. La souveraineté d’un État implique l’exclusivité de ses compétences législatives, exécutives et judiciaires. Concept qui signifie aussi État indépendant. Un État souverain s’oppose ainsi à une colonie qui n’a pas le contrôle exclusif de son territoire. La décolonisation qui a marqué les années 1960 a donné lieu à la création d’États souverains.

À plusieurs reprises, au cours des dernières années, alors que je posais des questions sur certaines pratiques des élu(e)s en milieu scolaire, les responsables ont affirmé que les conseils (commissaires et établissement) étaient souverains. Pour cette raison, il était impossible de modifier une décision prise par la majorité siégeant dans un conseil ce même si on dérogeait à la Loi sur l’instruction publique ou autres lois québécoises. En quelques sortes, les personnes qui siégeaient dans les conseils, la plupart depuis longtemps, croyaient qu’une décision de la majorité était quasi sacrée.  Récemment, j’ai lu l’explication d’un élu dans le cadre d’un jugement qui allait dans ce sens,  cela m’a motivé à examiner de manière plus attentive le concept de souveraineté en ce qui a trait aux conseils d’établissement ou à la commission scolaire.

Selon la définition ci-dessus, souveraineté vient avec indépendance. Or en politique scolaire, les conseils sont fortement encadrés par le MELS. Selon un rapport de 2014, portant sur la gouvernance scolaire, le rôle du MELS est le suivant:

Le ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport (MELS) exerce un rôle d’encadrement, d’orientation et d’évaluation du système scolaire :

  •  Il conseille le gouvernement sur l’élaboration des lois (Loi sur l’instruction publique, Loi sur les élections scolaires, Loi sur l’enseignement privé), des règlements et des instructions annuelles (régime pédagogique, règles budgétaires, etc.);
  •  Il élabore les programmes d’études, précise les exigences relatives à la diplomation et soumet les élèves à des épreuves ministérielles;
  •  Il alloue les ressources financières déterminées par le gouvernement;
  •  Il assure le pilotage du système et informe le réseau par la publication d’indicateurs;
  •  Il négocie, en collaboration avec les commissions scolaires, les conditions de travail du personnel syndiqué;
  •  Il détermine les conditions de travail du personnel d’encadrement;
  •  Il délivre les autorisations d’enseigner et agrée les programmes universitaires de formation à l’enseignement;
  •  Il autorise les projets de construction;
  •  Il approuve le matériel didactique;
  •  Il délivre et renouvelle les permis aux établissements privés et leur attribue des agréments aux fins de subventions.

Dans le même rapport, on souligne que dans le cas des commissions scolaires au Québec, le vieil adage,  il n’y a pas de taxation sans représentation, ne s’applique pas:

Depuis plusieurs années, le pouvoir de taxation des commissions scolaires est encadré par le MELS, qui fixe le taux de taxation autorisé. Les commissions scolaires n’ont donc plus de véritable pouvoir de taxation, mais c’est aussi le cas au Nouveau-Brunswick et en Ontario, où les commissaires sont tout de même élus au suffrage universel.

Certes les commissions scolaires et les écoles ont des fonctions et pouvoirs spécifiques, leur accordant une certaine marge de manoeuvre mais delà à être souverain, il existe tout un écart. Peut-être, si on insiste pour être souverain, il y a une souveraineté mais ce dans le cadre prévu par la loi…les lois.  Conséquemment, on peut se demander comment il se fait que de vieux routiers de la politique scolaire, se pensent souverains? Des vieux routiers qui souvent forment la relève…

Des réponses à cette question pourrait-être le manque de formation ou une formation inadéquate depuis fort longtemps.  Encore, l’arrogance ou le fait de savoir qu’on peut déroger à la loi sans avoir à trop se soucier des conséquences. Peut-être, est-ce cette fausse perception d’un possible contrôle et gestion des écoles par la minorité linguistique.  Cependant, lorsque l’on tient compte du fait que les commissions scolaires n’ont même pas de véritable pouvoir de taxation, cela ne  place-t-il  pas en porte à faux, l’idée d’un pouvoir souverain en milieu scolaire? Bref, à mon avis, il faudrait que les responsables en milieu scolaire  évitent ce concept lorsqu’il s’agit du conseil des commissaires ou d’un conseil d’établissement. Le concept colonie, si on veut absolument caractériser le pouvoir scolaire, me semble plus juste.

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