Pour réussir en gouvernance scolaire au Québec: s’attaquer aux mythes


Pour ce billet, je  m’inspire du discours d’Égie Royer, dans lequel il a identifié des mythes persistants en pédagogie scolaire. Pour ma part, je vais identifier des mythes propagés en gouvernance scolaire en milieu anglophone, du moins le milieu que j’ai observé. Avant d’aller plus loin, soulignons que les élu(e)s n’ont pas à suivre de formations obligatoires, universelles. D’ailleurs, plusieurs représentants des commissions scolaires ont réclamé des formations pour les commissaires lors de leur présentation en commission parlementaire. Il en va de même pour les parents qui réclament des formations en gouvernance scolaire.

1. L’article 23 de la charte canadienne protège les droits de la communauté  

L’article 23 se situe dans la section des droits et libertés individuelles qui visent à protéger les individus et non les collectivités. Les parents ou tuteurs sont les détenteurs de certificats les autorisant à fréquenter des institutions de la minorité linguistique si leur nombre est suffisant. Selon la jurisprudence, entre autres, le jugement Mahé,  l’article 23 protège le droit des parents de gérer et contrôler leur école.

La compréhension de ce droit est essentiel surtout dans un système scolaire laïc. Les parents fréquentant les institutions scolaires anglophones ne sont pas nécessairement protestants comme c’était le cas avant 1999. En ne tenant pas compte de ce droit des parents, en privilégiant plutôt l’idée des droits de la communauté,  il y a danger qu’un groupe majoritaire, religieux ou autre,  impose sa vision de l’éducation aux parents. Ce sans comprendre qu’il ne respecte pas les droits des parents. Bref, depuis 1999 le lien jadis sacré entre l’école et sa communauté n’est plus le même. Il faudrait en tenir compte.

 2.  Le conseil d’établissement ou le conseil des commissaires est souverain    

La souveraineté vient avec l’indépendance. Or, ces conseils ne sont pas indépendants. Les fonctions et pouvoirs de ces conseils sont limités et déterminés par la Loi sur l’instruction publique. De plus, ils doivent agir dans le respect des cadres juridiques québécois, canadien. Par ailleurs, les responsables doivent gérer les écoles en tenant compte des plans stratégiques et  des plans de réussite. Les budgets en provenance du ministère sont destinés à des fins préétablies. Bref, quoiqu’il existe une marge de manoeuvre, elle est mince. L’encadrement est tel que certains même si ils reconnaissent que l’apport des membres de la communauté remettent en question le bien-fondé du suffrage universel au niveau de la commission scolaire.

Cette idée que les conseils soient souverains, peut conduire à des dérapages. Notamment, que les responsables agissent sans tenir compte des lois en vigueur. Jumelée avec la fausse idée que la communauté détient le droit de gérer et contrôler ses écoles, le résultat peut être désastreux.

 3. Une décision de la majorité au pouvoir est irrévocable

La majorité doit agir dans le cadre prévu par la Loi sur l’instruction publique et toutes les autres lois en vigueur au Québec et au Canada. Lorsqu’un conseil prend une décision qui est contraire aux lois, lorsque avisé,  il doit corriger la situation.

Ce genre de situation s’est produit, à plusieurs reprises, en milieu anglophone. Notamment, en ce qui a trait à la gestion de garderies illégales par la commission scolaire, le ministère de la Famille est intervenu suite à des plaintes;  en ce qui a trait au partage des données personnelles par la commission scolaire, la Commission d’accès à l’information est intervenue suite à une plainte d’un citoyen.

4. Lorsque la majorité décide, si les minorités ne sont pas d’accord, elles n’ont qu`à ne pas participer

Les activités organisées par un conseil d’établissement doivent respecter la liberté de conscience et de religion des jeunes inscrits à l’école. Le fait qu’une majorité siégeant dans les conseils désire maintenir certaines pratiques, notamment encourager la participation aux bonnes oeuvres pendant les heures de l’école ou que la commission scolaire remette des prix à cet égard, devrait se faire dans le but d’éduquer et non pas d’endoctriner. Ceci signifie que les élèves, après avoir été éduqués,font des choix volontaires. Le rôle de l’école et de la commission scolaire n’est pas d’endoctriner les élèves aux valeurs privilégiées par la majorité.

Cette idée que les minorités n’ont rien à dire, peut conduire à bien des dérapages. Un groupe majoritaire peut facilement imposer sa vision de l’éducation.

5. Le conseil d’établissement peut déléguer ses pouvoirs  à un tierce

Le conseil d’établissement peut demander à un tierce d’organiser des activités autres que celles prévues par la Loi sur l’instruction publique (art.90). Le conseil d’établissement peut conclure des ententes, au nom de la commission scolaire avec des fournisseurs de services (art. 91).  Toutefois  les revenus de ces activités reviennent à l’école (art.92).

En milieu anglophone, on retrouve un groupe indépendant, soit les Associations foyers-écoles qui sont fédérées au niveau provincial et canadien. Le statut de ces associations porte à confusion, surtout lorsqu’elles n’ont aucun papier constitutif. Les parents croient avoir affaire à un organisme de participation parentale. Or, il en est rien. Ces associations sont formées de parents, enseignants, membres de la communauté. La Fédération et ses associations sont également inscrites en tant qu’organisme de charité et comité d’école avec l’Agence du revenu du Canada. Pour l’instant,  les membres de cette organisation charitable qui siègent sur les conseils d’établissements  n’ont pas à déclarer de conflit d’intérêt.  En tant qu’organisation charitable, les associations doivent contrôler les revenus reliés à leurs activités. C’est ici que le bât blesse.

Dans le cadre actuel, il est possible que les membres de cette association contrôle le conseil d’établissement. L’école, plus précisément le conseil d’établissement lorsqu’il a recours à l’organisme perd le contrôle des revenus de l’école. Au minimum, les parents et les preneurs de décision devraient connaître les modalités de fonctionnement de cette association. Les avantages et désavantages de s’associer à ce groupe.

Récemment, un litige a été porté en Cour supérieure. D’après ma compréhension du dossier, des conseils d’établissement ont sollicité les Associations foyers-écoles afin qu’elles organisent les services de garde à l’école. Habituellement, lorsque ces services sont organisés par le MEQ, la commission scolaire exige des frais administratifs de 10%. Lorsqu’un organisation privée organise de tels services, la commission scolaire peut exiger des frais administratifs de 15%. C’est ce que la Commission Wilfrid Laurier a fait. Les parents de l’Association foyers-écoles contestaient ces frais.

Au bout du compte, les Associations foyers-écoles semblent être aussi devenues des fournisseurs de services… Est-ce compatible avec leur statut d’organismes de charité? Cette organisation caméléon respectent-elles les lignes directrices de l’ARC? Un dossier complexe, personne ne semble pouvoir répondre aux questions.

6.Le conseil d’établissement peut collecter des fonds en toute quiétude

Le conseil d’établissement peut recevoir des dons, des cadeaux. Ces dons doivent être compatibles avec la mission de l’école. Entre autres, les élèves mineurs sont protégés contre les sollicitations commerciales. Un document portant sur les publicités et les contributions financières à l’école a été publié en 1999. Ce document décrit le cadre législatif en vigueur.  Les dons monétaires devraient être déposé dans un fonds à la disposition de l’école à la commission scolaire.(art.94).

Malheureusement, lorsqu’il s’agit de collecter des fonds, on ne respecte guère le cadre législatif. La présence d’associations indépendantes chargées de collecter des fonds conduit à des dérapages.

7. La gratuité des services pédagogiques est optionnelle si on finance les cinq familles les plus pauvres de l’école

La Loi sur l’instruction publique est très claire, les services pédagogiques et le matériel pédagogique doivent être offerts gratuitement à tous, sans distinction. C’est un des principes de base sur lequel repose le secteur public.

8. Les élu(e)s en milieu scolaire ne peuvent être poursuivi(e)s en justice

Les élu(e)s doivent agir de «bonne foi». Dans certains dossiers, il est difficile de prouver un manque de bonne foi des élu(e)s. En principes, nul n’est supposé ignoré la loi, sauf qu’en milieu scolaire une infraction aux codes de lois semble facilement pardonnée. La commission scolaire défraient les coûts pour défendre les élus.

9. Ça vaut la peine d’intenter une poursuite judiciaire contre une décision des élu(e)s

C’est long et coûteux pour les individus qui se lancent dans l’aventure. Vaut mieux voir si d’autres avenues sont possibles (Commission d’accès à l’information, Protecteur du citoyen, Protecteur du consommateur, les autres ministères) et consulter la jurisprudence avant de se lancer dans cette aventure. Il importe de noter que  la Commission des droits de la personne a gagné plusieurs causes contre les commissions scolaires, dans le cas d’enfants handicapés ou en difficultés d’apprentissage. Quelques parents ont gagné des litiges, toutefois les élu(e)s non formés tendent à ignorer la jurisprudence.

10. Les comités de parents apporteront un support juridique ou financier aux parents qui se sentent lésés dans leurs droits

Le rôle des comités de parents est limité. Afin d’avoir des services, il faut que les comités de parents dans une commission scolaire aient fait le choix d’être membre. La Fédération des comités de parents tant vers «la défense des droits et intérêts des parents afin d’assurer la qualité des services». Elle opère, selon les informations trouvées sur son site dans les sphères suivantes:

  • L’information
  • La formation
  • L’animation
  • Les services-conseils
  • Les publications
  • La recherche et la consultation
  • La représentation

À mon avis,  il est possible de grandement améliorer la qualité de la gouvernance en milieu scolaire. en s’attaquant aux  mythes qui sont présents de nos jours.

Faute de changements en ce qui a trait à la formation des élu(e)s, fort à parier que les parents et les citoyens auront droit encore longtemps à des leaders de tout acabit, entre autres si on peut se fier à la dernière conférence de l’Association des commissions scolaires anglophones, des leaders humoristiques…

 

Les coûts de cette conférence étaient de 450$ par participant. Il me semble qu’on pourrait prendre ces fonds publics et faire mieux, beaucoup mieux, non?

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