Les frais exigés aux parents: l’urgence de former les élu(e)s


L’école publique, c’est un bien commun, régi par des lois votées par nos élu(e)s, dignes représentants du peuple. La gratuité scolaire est inscrite dans le registre juridique québécois.  Derrière le principe de la gratuité scolaire, on retrouve le désir de  promouvoir l’équité entre les élèves et celui de rendre accessible les services. C’est pourquoi, la gratuité scolaire devrait préoccuper nos gouvernements scolaires. Étant donné l’importance du principe, plusieurs rapports ministériels portent sur les frais exigés aux parents.

D’abord en 2005, le Groupe de travail sur les frais exigés aux parents  s’est penché sur cette question. Afin de contrôler les frais exigés aux parents,  le Groupe comptait sur l’apport des commissions scolaires et des conseils d’établissements. Il recommandait à cette époque:

«Qu’une modification législative soit apportée afin que les commissions scolaires se dotent d’une politique pour encadrer les frais exigés des parents et qu’elle soit soumise à une consultation auprès du comité de parents; • Qu’une seconde modification soit apportée afin d’introduire l’obligation de soumettre, à l’approbation des conseils d’établissement, certains coûts, en prenant en compte l’ensemble des frais exigés des parents.»

Le Groupe incluait aussi le secteur professionnel:

« Que les commissions scolaires soient invitées à prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les conseils d’établissement, pour que les frais exigés soient le plus bas possible et que certaines pratiques soient revues.»

Le Groupe tout en recommandant que les frais exigés aux parents soient restreints, proposait même d’ouvrir un débat sur les services du midi et le transport scolaire offert le midi:

« soit amorcé un débat public sur la pertinence d’étendre le principe de la gratuité scolaire à l’organisation des services offerts le midi. Il lui apparaît que cette question nécessite une réflexion plus large avec les principaux partenaires gouvernementaux visés par les services offerts à la famille. »

Puis en 2006,  un rapport ministériel  s’est intéressé aux frais exigés en formation professionnelle.  Dénotant des  disparités entre les frais exigés par les commissions scolaires, les auteurs du rapport comptaient sur les fédérations, les associations et les commissions scolaires afin que soit respecter le principe de gratuité scolaire:

«En rédigeant le présent document, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport vise essentiellement deux objectifs : premièrement, favoriser une compréhension commune des dispositions de la Loi sur l’instruction publique et de certaines pratiques eu égard à la gratuité scolaire et, deuxièmement, s’assurer du respect de ces dispositions par tous les organismes scolaires. Le Ministère compte, pour ce faire, sur la collaboration de ses partenaires, soit les fédérations et les associations. Les commissions scolaires et les centres de formation doivent respecter le principe de la gratuité, conformé- ment à la Loi sur l’instruction publique. Tous auront le souci de maintenir le plus bas possible les frais exigés des parents et des individus, d’assurer la transparence sur ces frais et de veiller à ce qu’ils ne soient pas un obstacle pour s’inscrire à la formation professionnelle.»

Enfin, la question a aussi intéressé la commission des droits de la personnes et de la jeunesse (CDPDJ) en 2007. On apprend que les frais exigés aux parents font partie des préoccupations de la Fédération des comités de parents depuis longue date.

«En 1993, une première étude produite par la FCPPQ analysait de façon détaillée une liste de matériel – cahiers d’exercice, photocopies, fournitures scolaires, autre matériel divers – correspondant aux frais obligatoires réclamés aux parents pour la scolarisation de leurs enfants12 . L’étude s’inquiétait déjà d’une érosion évidente du principe de la gratuité scolaire face aux frais demandés. Le rapport présentait des recommandations visant à « enrayer l’escalade des coûts » jugeant que « des redressements vigoureux s’imposent de manière urgente »»

On sait également depuis longtemps que des frais illégaux sont exigés aux parents.

« Par ailleurs, plusieurs pratiques et frais illégaux ou non conformes ont été identifiés relativement au matériel – documents et fournitures scolaires – au transport, aux projets d’études particuliers et à la formation professionnelle, en ce que leur imposition n’est pas autorisée par les dispositions de la L.I.P. ou est jugée contraire à l’esprit de cette loi ou de la Charte. Dans ce contexte, il devient impératif pour les commissions scolaires qui imposent de tels frais de les abolir immédiatement et de mettre fin aux pratiques illégales exercées par certaines d’entre elles.»

 

En 2007,  CDPDJ recommandait,  entre autres,  que les commissions scolaires québécoises  sensibilisent les établissements scolaires au respect de la gratuité scolaire et ensuite éliminent les pratiques illégales:

  1. De s’assurer, par tous les moyens mis à leur disposition, dont la politique relative aux contributions financières exigées des parents ou de l’usager, du respect du droit à l’instruction publique gratuite pour tous les enfants de niveaux préscolaire, primaire et secondaire, prévu à l’article 40 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et à l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique, notamment en sensibilisant les conseils d’établissement au principe de gratuité de l’instruction publique;

  2. D’abolir les pratiques et les frais scolaires illégaux ou non conformes en vertu de la L.I.P. et de la Charte, tels qu’identifiés dans la partie I de cette étude, qu’il soit prévu dans leur politique relative aux contributions financières exigées des parents ou tout autre document;

Outre le fait de sollicité la contribution des commissions scolaires, la CDPDJ rappelle que  le ministre de l’Éducation a également un rôle à jouer.

«Il appartient au ministre de s’assurer que le principe de la gratuité scolaire est compris et interprété de la même façon partout au Québec, et ce, dans le respect de l’autonomie et des responsabilités que la Loi sur l’instruction publique confie aux différentes instances, soit les commissions scolaires, les écoles, les centres et les conseils d’établissement.»

De ces rapports, il est possible de faire un constat. La gratuité scolaire, un des principes de base de l’école publique est devenu un enjeu qui nécessite l’attention du gouvernement.  Les commissions scolaires, les conseils d’établissements et le ministre de l’Éducation ont tous un rôle à jouer. Suite à ces rapports, on pourrait penser que la situation s’est améliorée que les commissions scolaires ont pris la question sérieusement.

Or, il en est rien. Depuis la publication de ces rapports,  des parents ont entrepris des recours collectifs contre les commissions scolaires et ont gagné. Pire encore, malgré la jurisprudence, on ne respecte toujours pas le droit à l’instruction gratuite tel qu’il est prévu dans la loi . Au coeur du problème, le manque de formation, le manque de volonté de former adéquatement tous les élu(e)s, le manque d’impunité, le manque de suivi…

Combien de rapports, d’articles de journaux, de poursuites faut-il pour faire agir le ministre et les commissions scolaires? Beaucoup semble-t-il. Bof, après tout, qui s’intéresse à la gratuité scolaire…n’est-ce pas la réussite qui compte!

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